Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/05/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 13694 publiée au J.O de l'Assemblée nationale du 18 décembre 2012, évoquait le cas où le site Internet d'une association met spécifiquement en valeur la personne de son président et où de plus, ce site associatif comporte un hyperlien renvoyant au site personnel de son président qui est, par ailleurs, candidat à une élection. La réponse ministérielle n'est cependant que partielle car elle ne prend pas en compte le fait que le site associatif comporte un hyperlien renvoyant au site personnel du président-candidat. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si un tel hyperlien ne constitue pas un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral.
- page 1625
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/09/2013
L'article L. 52-8 du code électoral prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. La jurisprudence considère que le fait pour une association de soutenir explicitement sur son site internet un candidat à une élection constitue une violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral (CE, 10 mars 2009, n° 317976). Ainsi, le placement, par une personne morale sur son site internet, d'un lien vers le site d'un candidat, doit être apprécié au regard de cette jurisprudence et notamment à son caractère ou non d'avantage prohibé. En toute état de cause, il appartient au juge de l'élection d'apprécier, notamment au regard des effets sur les résultats de l'élection, si le lien établi entre le site d'une association et celui d'un candidat relève d'un tel avantage prohibé et peut être requalifié dans le cas d'espèce de financement par une personne morale.
- page 2723
Page mise à jour le