Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°04865 posée le 21/02/2013 sous le titre : " Conventions de projet urbain partenarial et calcul des participations ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1406
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 16/05/2013
La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur ou un constructeur ou un propriétaire ou plusieurs d'entre eux et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant. Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.
- page 1543
Page mise à jour le