Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 31/05/2013
Question posée en séance publique le 30/05/2013
Concerne le thème : Le budget européen
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a deux manières d'aborder l'accord auquel est parvenu le Conseil européen de février 2013 sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour les années 2014 à 2020.
On peut d'un côté se réjouir de ce succès, puisque, après un premier échec en novembre 2012, les Vingt-Sept sont enfin parvenus à s'entendre. Mais on peut aussi considérer qu'il n'y a aucune raison de s'en réjouir, puisque cet accord prévoit, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, un budget en baisse, bien loin d'être à la hauteur des enjeux.
Nous sommes très favorables à la construction européenne et très conscients des difficultés que traversent actuellement nombre d'États membres, dans ce contexte de crise exceptionnelle. Nous restons convaincus que nous ne pourrons en sortir qu'à l'aide d'un budget européen ambitieux, et non au rabais.
Les députés européens, toutes tendances confondues, ont fait part de leur mécontentement, menaçant de ne pas adopter ce budget. Ils demandent, avant toute décision pour l'avenir, le déblocage de 11,2 milliards d'euros dès cette année afin de faire face aux impayés de 2012, qui mettent en péril notamment les crédits dédiés aux jeunes.
Peut-être l'Europe est-elle victime de l'austérité qu'elle a elle-même imposée depuis plusieurs années ? Si la Commission semble prête à sortir de cette logique, en accordant un délai supplémentaire aux États membres menacés d'une procédure pour déficit excessif, il n'en reste pas moins que les rabais et les autres calculs égoïstes nuiront à long terme à l'ensemble des États européens.
Nous voulons, nous, que soit donnée une véritable impulsion à l'Europe, que le Président de la République a d'ailleurs initiée : le retour de la croissance et de l'emploi nécessite un budget européen significatif.
Monsieur le ministre, quels progrès pouvons-nous espérer sur la question des ressources propres ? Comment permettre à ce nouveau cadre financier de réorienter la politique européenne en faveur de la croissance ? Comment, dans le même temps, œuvrer à l'émergence d'un gouvernement économique européen, ce que souhaite désormais la France ? (M. André Gattolin applaudit.)
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 31/05/2013
Réponse apportée en séance publique le 30/05/2013
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur Mézard, je connais à la fois l'engagement de votre groupe sur les questions européennes et l'attention que vous portez, comme élu local, à la bonne consommation des fonds européens.
Or, souvent, dans ces dossiers un peu complexes, le diable est dans le détail. Il existe toutefois des solutions que l'on ne perçoit pas toujours sans une analyse précise.
Le mécanisme du cadre financier pluriannuel, tel qu'il a été adopté, garantira, en dépenses engagées, sur la période allant de 2014 à 2020, 50 milliards d'euros supplémentaires par comparaison avec la période de 2007 à 2013. Nous avons en effet placé des « cliquets » à la consommation qui permettent à nos pays d'engager plus d'argent sur un certain nombre de lignes budgétaires, celles qui sont consacrées à la croissance et à l'emploi, rassemblées dans la rubrique 1a, que je vous invite à consulter. Il s'agit de la recherche et de l'innovation, avec une augmentation de 40 %, du développement des infrastructures, avec 140 % d'augmentation par rapport à la période 2007 - 2013, et encore des infrastructures de transport, de développement de l'énergie et des télécoms, dont je sais qu'elles sont un secteur important pour les territoires de France et d'ailleurs. Cette rubrique recouvre également le programme « Erasmus pour tous », dont les crédits passeront de 8 milliards d'euros à 12 milliards d'euros, au bénéfice de la jeunesse de l'Union européenne.
Alors, bien entendu, cela nous conduit à nous demander si notre Europe se dotera un jour d'une ressource propre, au-delà de l'affectation de la TVA et, je l'espère, d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières. La France porte cette proposition. Elle est certes isolée, mais moins aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a encore un an.
Peut-être verrons-nous dans les jours prochains, sinon dans les prochaines heures, certains chefs d'État ou de gouvernement rejoindre la France dans l'ambition de voir l'Union européenne se doter d'un budget assis sur des ressources propres. J'en forme devant vous le vu, et je dispose peut-être de quelques informations qui me conduisent à l'optimisme ! (Mme Bernadette Bourzai, MM. Richard Yung et André Gattolin applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.
M. Jacques Mézard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos propos et de l'annonce sur laquelle vous les avez conclus. Vous nous confirmez très clairement la volonté de la France d'aller vers des ressources propres et vous laissez entendre que nous commencerions à être écoutés. Il s'agit là d'un changement fondamental, indispensable pour l'avenir de l'Europe.
Je vous remercie également d'avoir rappelé l'intérêt que notre groupe portait à l'Europe et le fait aussi qu'en tant qu'élus locaux nous avons un intérêt tout particulier à suivre le développement des crédits européens. C'est d'ailleurs, entre autres raisons, ce qui justifie notre attachement au cumul des mandats ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Bien vu ! (Nouveaux sourires.)
M. Roger Karoutchi. C'est bien amené !
M. Jacques Mézard. Mais, au-delà, je vous remercie de nous avoir confirmé que les dépenses engagées seront supérieures à ce qu'elles avaient été dans la dernière période, depuis 2007. Je sais que vous y serez particulièrement attentif. Il est en effet important que nous puissions aller plus loin, en particulier sur la recherche, l'innovation et les infrastructures, parce que c'est cela qui montrera à nos concitoyens que l'Europe présente un avantage réel et qu'il est indispensable de toujours mieux la construire.
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