Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 04/04/2013
M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation spécifique des jardineries à l'égard de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Les jardineries se caractérisent par le rendement au mètre carré le plus faible du commerce de détail, notamment parce que les produits vendus ne peuvent être empilés alors que les surfaces de jardineries doivent répondre à des caractéristiques techniques strictes pour répondre à des contraintes de température, d'hydrométrie et de luminosités précises. Cette spécificité avait été reconnue par l'administration à travers une instruction de 1995, considérant une partie des surfaces de vente, les serres chauffées, comme des serres de production dont la superficie pouvait être déduite de l'assiette de la taxe. Appliquée par l'ORGANIC puis par le régime social des indépendant (RSI) qui prélevaient cette taxe avant 2010, cette instruction n'est plus systématiquement suivie par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) au motif que ses termes n'ont pas été publié au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP). Les conséquences financières de cette interprétation défavorable aux jardineries sont souvent inférieures aux frais de contentieux. Pour autant, si cette interprétation n'est pas toujours contestée, son application diminue encore la rentabilité des jardineries dont la présence joue un rôle important dans l'espace urbain et social. À cet égard, il trouve légitime l'inquiétude des professionnels et leur demande de voir inscrite au BOFIP l'exclusion de toutes les serres de jardinerie, dès lors qu'elles sont hors gel, sans référence aux notions de serres chaudes ou de lieu de production qui font débat, ou de voir pris un décret permettant d'appliquer un taux réduit de 30 % en référence à la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour ne pas pénaliser les jardineries.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de décès.
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