Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les phénomènes de délocalisation de productions qui pénalisent très durement la filière bois française. Ainsi en est-il par exemple pour nos fabricants de parquets, qui subissent de plein fouet la concurrence des produits chinois fabriqués à partir de grumes importées de France. Les importations de matières premières sont en effet très peu taxées en Chine, contrairement aux produits transformés qui y font l'objet de droits extrêmement élevés. Cette situation illustre les conséquences de l'absence de réciprocité en matière de taxes. S'agissant de la filière bois, l'Allemagne en a tiré les conséquences en mettant en place une taxe de fumigation pour freiner les exportations de hêtres. Il souhaiterait savoir si la France envisage de faire de même. Il souhaiterait également connaître les initiatives que la France entend prendre, au plan européen et dans le cadre des négociations commerciales internationales, afin de remédier à ce phénomène très préjudiciable à la filière bois.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/04/2013
Le déficit de la balance commerciale de la filière bois s'établit en 2012 à 6,7 milliards d'euros, au même niveau que l'année précédente (6,6 milliards en 2011). Les importations portent sur des produits transformés. En particulier, les importations de produits bois transformés en provenance de Chine ont plus que doublé depuis 2005 et atteignent en 2012 près de 1,2 milliards d'euros, sur un total de 15,7 milliards d'euros d'importations. Il s'agit pour encore près de la moitié de meubles mais d'autres produits gagnent des parts de marché comme les parquets dont les importations en provenance de Chine, quasi inexistantes en 2000, atteignent environ une valeur de 30 millions d'euros. Pour approvisionner son industrie, la Chine importe de plus en plus de bois. Alors que les premiers fournisseurs de la Chine, États-Unis et Russie, y exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisième fournisseur de feuillus tempérés exporte très majoritairement des grumes (150 000 mètres cubes de grumes de feuillus et près de 200 000 mètres cubes de grumes de résineux en 2012, sans compter les volumes initialement exportés vers la Belgique puis réexpédiés vers la Chine). L'introduction d'une redevance spécifique pour le traitement des grumes destinées à l'exportation pourrait en théorie favoriser l'exportation de bois sous forme de sciages plutôt que sous forme de grumes, mais outre les difficultés pratiques et juridiques de mise en uvre d'une telle mesure, elle ne serait pas de nature à rééquilibrer les niveaux de concurrence auxquels sont soumis les professionnels français de la transformation du bois. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes pour l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts doivent être compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce et relèvent de la compétence de l'Union européenne. Une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales et sociales différentes est sans doute nécessaire. À plus brève échéance, l'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, et à créer des emplois en France. La préférence pour des produits finis entièrement fabriqués en France passera par une meilleure finition, qualité et adaptation aux besoins du marché. Elle peut aussi s'appuyer sur une meilleure communication auprès du consommateur sur l'origine des produits. À cet égard le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt salue les efforts déployés par certains fabricants français de parquet pour développer des marques collectives permettant d'assurer une parfaite traçabilité et des garanties de qualité. Enfin, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt attend beaucoup des propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre des rencontres régionales de l'agroalimentaire et du bois dont les restitutions sont en cours. Elles permettront de bâtir un plan d'action pour la filière bois, secteur industriel stratégique pour notre pays.
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