Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - NI) publiée le 31/01/2013
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes qui ont subi des hausses successives des taxes sur le tabac. En privilégiant l'augmentation du prix des cigarettes, la politique de lutte contre les excès du tabagisme mérite d'être interrogée. La consommation ne se réduit pas cependant que le différentiel de prix s'accroît avec les pays voisins (Luxembourg, Belgique) et que continue de se développer un "marché parallèle". Cela conduit à une évasion de la clientèle qui touche plus particulièrement les débitants de tabac situés dans les départements frontaliers (Meurthe-et-Moselle, Moselle). En outre, l'Union européenne vise à imposer des paquets de cigarettes génériques alors que leur utilité en matière de santé publique n'a pas été démontrée. Par ailleurs, les buralistes, commerçants de proximité, sont de plus en plus confrontés à l'insécurité quotidienne et à la multiplication des agressions. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes de la profession et, notamment, s'il compte rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne afin de juguler les distorsions de concurrence que subissent les buralistes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/04/2013
L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 1er octobre 2012, s'inscrit dans une politique de hausses régulières et modérées des prix du tabac, visant à réduire la prévalence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Dans ce contexte, afin de contenir le volume des achats réalisés en dehors du réseau, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) destiné à la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit le développement de la coopération internationale par des actions conjointes de contrôle, principalement dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liés aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année trois cent quatre-vingt-dix tonnes de tabac de contrebande. En outre, afin de combattre efficacement le commerce illicite, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant les débitants situés dans les départements frontaliers. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 euros. S'agissant des problèmes de sécurité, le plafond de l'aide à la sécurité des débits de tabac a été porté à 15 000 euros par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012. Cette aide est accordée afin de permettre le financement d'une étude de sécurité du débit, ou l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité passive. Enfin, concernant la question des paquets génériques, le ministre délégué au budget a eu l'occasion de préciser en fin d'année 2012 que la prochaine étape à promouvoir auprès des autorités communautaires était, à ce stade, la généralisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac, et non les paquets génériques.
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