Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 20/12/2012
M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la décision prise par la Commission européenne, d'envisager une nouvelle définition des zones défavorisées.
Depuis une directive communautaire de 1975 (75/271/CEE du Conseil du 28 avril 1975), les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne, des zones de piémont et des zones défavorisées simples, définies selon des critères acceptés par la règlementation européenne.
Or, en 2003, un rapport de la Cour des comptes européenne a émis des critiques sur la mise en œuvre du régime de soutien aux zones défavorisées et appelé à un meilleur ciblage des aides.
Après évaluation du dispositif, la Commission européenne a alors jugé utile de procéder à une révision du régime en présentant une nouvelle classification de ces zones basées sur huit critères liés au sol et au climat.
Les aspects économiques et socio-démographiques ne seraient plus considérés, excluant de fait les zones de piémont.
Or, pour le département de l'Ain, l'exclusion de ces zones aurait un impact très négatif pour les exploitations concernées et l'ensemble de l'agriculture départementale.
En effet, de nombreux agriculteurs situés dans ces zones ne pourraient plus percevoir les aides allouées jusqu'à présent, comme par exemple la majoration de la dotation jeunes agriculteurs ou la bonification des taux d'intérêt des prêts jeunes agriculteurs.
Comme les zones de montagne ne sont pas concernées par cette révision, le bureau de la chambre d'agriculture de l'Ain, sur proposition du comité montagne, suggère que les zones de piémont leur soient rattachées, puisque situées en contiguïté.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet et les mesures susceptibles d'être prises pour limiter l'impact de cette future réglementation sur nos territoires agricoles.
- page 2936
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 31/01/2013
La révision souhaitée par la Commission européenne des zones défavorisées simples est un enjeu important car cet outil est au cur de la politique de soutien des zones défavorisées, constante depuis près de quarante ans. Il faut souligner que cette révision ne concerne que les zones défavorisées simples. Elle n'aura pas d'impact sur les zones de montagne, qui représentent au plan national près de 80 % des montants perçus au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels. Cette réforme trouve son origine dans un rapport de la Cour des comptes européenne qui observait que les critères utilisés par les États membres, non harmonisés, conduisaient à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. La Commission européenne poursuit l'objectif de faire aboutir cette révision dans le paquet que constitue la réforme de la politique agricole commune. Des discussions au niveau européen, auxquelles la France contribue activement, ont permis d'améliorer les critères biophysiques proposés par la Commission dans un esprit constructif. Il sera difficile de les faire évoluer encore beaucoup sachant qu'ils doivent s'appliquer à l'identique dans tous les États membres. Dans la négociation en cours, la France demande l'abaissement de la part minimum de surface agricole communale devant être reconnue affectée de contraintes pour que la commune soit classée en zone soumise à des contraintes naturelles. Une fois le nouveau zonage établi pour ce qui concerne les « zones soumises à des contraintes naturelles », la possibilité qu'offre le projet de règlement de classer une partie de notre surface agricole utile comme « zones soumises à des contraintes spécifiques » à hauteur de 10 % du territoire national permettra le cas échéant de classer certaines zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du nouveau zonage. Cette procédure interviendra dans un deuxième temps et s'appuiera sur des principes justes, clairs et établis de façon concertée. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera particulièrement attentif à la situation des zones intermédiaires comme le piémont où prédomine un système d'élevage herbager extensif. Le critère « herbe », c'est-à-dire la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée, pourrait constituer une approche pertinente. En tout état de cause, la Commission propose une période transitoire pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones auparavant éligibles mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. Ces paiements seraient dégressifs à partir de 2014, à hauteur de 80 % du paiement reçu en 2013 pour atteindre 20 % en 2017. En conclusion, dans la négociation en cours au plan communautaire, la France a pour objectif de faire valoir sa position dans la révision des zones défavorisées simples. Elle est en particulier très attentive à la prise en compte des zones intermédiaires et de piémont. Dans ce processus, l'ensemble des partenaires sera tenu informé régulièrement et consulté aux étapes clés.
- page 333
Page mise à jour le