Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 08/11/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires de biologie médicale. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, imposant l'accréditation obligatoire des laboratoires avant 2016, se caractérise par la médicalisation des processus (la présence des médecins biologistes est imposée à toutes les étapes d'une analyse biologique) et la création d'un nouveau métier, le qualiticien, en responsabilité de superviser l'accréditation du laboratoire. Ces deux obligations, conjuguées à des normes réglementaires draconniennes et considérées comme excessives par de nombreux biologistes, entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Ainsi, en zone rurale, ils sont voués à disparaître, contraints à se regrouper. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/02/2013
Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concertation du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat manquant de financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
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