Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 08/11/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des biologistes quant à la réduction des tarifs et leurs incidences en termes de qualité de service. Dans un contexte budgétaire contraint, la réduction des déficits publics est un impératif. Les biologistes ont parfaitement conscience de la situation et souhaitent participer à cet effort, en faisant des propositions, notamment par la mise en œuvre de contrats quinquennaux avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), via une maîtrise médicalisée des volumes, et un contrat de prévention avec le ministère des affaires sociales et de la santé. La biologie médicale française s'est engagée au cours de ces dernières années vers l'accréditation réglementaire, l'effort financier nécessaire a fragilisé les laboratoires. Les chiffres avancés par les représentants de la CNAMTS font craindre de lourdes conséquences, près de 20 % des effectifs du secteur (45 000 actifs équivalent temps plein) seraient menacés voire condamnés à court terme. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et si elle entend lancer une concertation avec les professionnels afin que les efforts soient équitablement répartis.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/09/2013
Les laboratoires de biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie médicale détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le Gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, adoptée le 16 mai 2013, afin d'accompagner la biologie médicale française face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la crise pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité, dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopole. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
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