Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - SOC) publiée le 15/11/2012
M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique du foncier à Mayotte, et notamment du logement social.
Le logement est rare, cher, insuffisamment sécurisé et aménagé dans l'île. De plus, la grande majorité de la population mahoraise est éligible au logement social en raison de la faiblesse des revenus et d'un taux de chômage particulièrement élevé.
Longtemps caractérisée par la production d'un seul type de logement, la case SIM, la politique d'aide au logement à Mayotte s'est dotée en 2006 et 2008 de deux nouveaux produits en accession sociale : le logement en accession très sociale (LATS), pour les ménages les plus défavorisés, et le logement en accession sociale (LAS). Sur les 237 logements mis en chantier, seuls 150 ont été achevés, sans pourtant être occupés. La promotion de ces habitations s'est très vite heurtée au problème de régularisation foncière que connaît le département. En effet, sans titre de propriété, les nouveaux accédants ne peuvent prétendre à l'emprunt bancaire.
Quant à l'offre locative sociale, le logement locatif social (LLS) et le logement locatif très social (LLTS) n'ont connu, depuis leur création en 2008, qu'un succès très relatif. La seule allocation personnelle au logement applicable dans l'île depuis 2004 est l'allocation de logement familiale (ALF), mais elle n'est versée qu'à 173 familles et les montants sont nettement inférieurs à ceux retrouvés dans les DOM.
Le Président de la République de l'époque avait promis, lors de son déplacement à Mayotte en janvier 2010, de donner les moyens nécessaires pour accompagner le département dans la construction de 40 000 logements sociaux d'ici à 2017. Pourtant, dans un rapport interministériel commandé par le Gouvernement, et remis en janvier 2011, visant à établir un diagnostic du logement locatif social à Mayotte, les auteurs s'étaient interrogés sur le réalisme de la programmation inscrite dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de Mayotte, qui évaluait les besoins de l'île à 500 logements sociaux par an jusqu'en 2017 et 600 logements à réhabiliter annuellement.
Il souhaiterait savoir quelles suites seront donné aux 25 recommandations formulées par la mission et quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour développer le logement social à Mayotte.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 19/12/2012
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2012
M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la ministre, le logement est rare, cher, insuffisamment sécurisé et aménagé dans l'île de Mayotte. De plus, la grande majorité de la population mahoraise est éligible au logement social en raison de la faiblesse des revenus et d'un taux de chômage particulièrement élevé.
Longtemps caractérisée par la production d'un seul type de logement, la « case SIM » - du nom du principal constructeur de logement social, la Société immobilière de Mayotte -, la politique d'aide au logement à Mayotte s'est dotée en 2006 et en 2008 de deux nouveaux produits en accession sociale : le logement en accession très sociale pour les ménages les plus défavorisés, et le logement en accession sociale.
Sur les 237 logements mis en chantier, seuls 150 ont été achevés, sans pour autant être occupés. La promotion de ces habitations s'est très vite heurtée au problème de régularisation foncière que connaît le département. En effet, sans titre de propriété, les nouveaux accédants ne peuvent prétendre à l'emprunt bancaire.
Quant à l'offre locative sociale, le logement locatif social et le logement locatif très social n'ont connu, depuis leur création en 2008, qu'un succès très relatif. La seule allocation personnelle au logement applicable dans l'île depuis 2004 est l'allocation de logement familiale, mais elle n'est versée qu'à 173 familles et les montants sont nettement inférieurs à ceux qui s'appliquent dans les DOM.
Le président de la République de l'époque avait promis, lors de son déplacement à Mayotte en janvier 2010, de donner les moyens nécessaires pour accompagner le département dans la construction de 40 000 logements sociaux d'ici à 2017. Pourtant, dans un rapport interministériel visant à établir un diagnostic du logement locatif social à Mayotte, commandé par le Gouvernement et remis en janvier 2011, les auteurs s'étaient interrogés sur le réalisme de la programmation inscrite dans le projet d'aménagement et de développement durable de Mayotte, qui évaluait les besoins de l'île à 500 logements sociaux par an jusqu'en 2017 et à 600 logements à réhabiliter annuellement.
Je souhaiterais savoir, madame la ministre, quelles suites seront données aux vingt-cinq recommandations formulées par la mission et quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour développer le logement social à Mayotte.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Thani Mohamed Soilihi, la problématique foncière constitue à Mayotte le préalable de toute l'action publique en matière de construction de logements. C'est la raison pour laquelle les cinq premières préconisations du rapport de janvier 2011 relatif au développement du logement social à Mayotte visent à faciliter la mobilisation foncière.
La proposition de créer un établissement public foncier d'État est en cours d'expertise. Ce projet devrait en effet aller de pair avec l'action du conseil général pour mener à son terme le processus de titrage des quelque 20 000 propriétés coutumières qui ont été répertoriées.
Six préconisations - nos 11 à 16 - visent à débloquer l'accession à la propriété, à renforcer l'amélioration de l'habitat et à instituer un accompagnement social des personnes concernées ; c'est une démarche complexe qui suppose de renforcer les synergies entre les services locaux de l'État, les services sociaux du département et les opérateurs publics de l'aménagement et de la construction, dont bien sûr la Société immobilière de Mayotte.
Dans ce cadre, les autorités locales auront à établir un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, et le département de Mayotte se verra confier à partir de 2013 la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement.
Cinq autres préconisations - nos 6 à 10 -, toutes prises en compte, concernaient la mise à contribution de l'expertise de l'État au niveau de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou DEAL, dans le champ de l'ingénierie et des coûts de construction, au niveau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, s'agissant de la connaissance et du renforcement de la concurrence, et au niveau des services centraux pour faciliter la mobilisation de certaines procédures d'aide.
Les préconisations nos 17 à 19 sont particulièrement importantes puisqu'elles concernent l'extension à Mayotte de l'allocation de logement social et la distribution du prêt à taux zéro plus, ou PTZ+. Ces deux mesures seront effectives en 2013.
Les quatre dernières préconisations - nos 21 à 25 - constituent des priorités de travail pour les ministères chargés du budget et de l'outre-mer ; elles visent à préparer l'extension à Mayotte des règles fiscales.
Enfin, l'instance collégiale suggérée par la vingtième recommandation existe et se réunit régulièrement sous la présidence du préfet pour superviser l'avancement des programmes de logements sociaux et pour coordonner l'action des différents acteurs.
Le logement est rare, cher, insuffisamment sécurisé et aménagé dans l'île. De plus, la grande majorité de la population mahoraise est éligible au logement social en raison de la faiblesse des revenus et d'un taux de chômage particulièrement élevé.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la ministre, je vous remercie de ces réponses, qui sont rassurantes pour la population de Mayotte. Je me permets de rappeler que des promesses ont déjà été formulées dans le passé, mais je suis certain que ce gouvernement, auquel la population de Mayotte accorde énormément de confiance, va enfin concrétiser ses promesses.
La conjoncture, vous l'avez souligné, est à la fois compliquée et difficile : les logements manquent et, dans le même temps, les aides sont insuffisantes. La situation actuelle de la Société immobilière de Mayotte est assez paradoxale, puisqu'elle parvient à construire des logements mais que ceux-ci ne trouvent pas preneur, la population n'ayant pas les moyens de compléter l'aide au logement, dont le niveau est bien trop bas. Il me semble que l'une des premières mesures à prendre est le relèvement du montant de l'aide au logement, qui est le plus bas des départements.
J'ai pris acte des autres mesures ainsi que de la nécessité d'associer les collectivités locales, notamment le département de Mayotte, et je vous remercie de ces précisions. Je tiens à cet égard à souligner l'état des finances locales : les finances du département sont au plus bas, en raison non pas d'un problème de gestion, mais de dotations insuffisantes par rapport aux besoins des Mahorais.
Je compte sur le Gouvernement pour aller de l'avant pour permettre enfin aux Mahorais d'obtenir l'égalité républicaine.
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