Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 18/10/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des marins qui bénéficient d'une pension de retraite anticipée pour inaptitude à poursuivre leur activité professionnelle. Les marins souhaitent pouvoir bénéficier, dans le cas où ils se trouvent atteints d'une maladie à évolution lente (amiante par exemple), décelée après la cessation d'activité professionnelle, d'un droit d'option leur permettant de cumuler la pension invalidité maladie professionnelle avec une pension d'ancienneté. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations en la matière.
- page 2282
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 07/03/2013
La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité maladie (PIM). La PRA est attribuée sans condition d'âge, dès lors que le marin réunit au moins 15 années de services. De plus, le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l'un des acquis anciens du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. Il existe un droit d'option entre PRA et pension d'invalidité pour un risque professionnel (accident ou maladie) uniquement lorsque le droit à la pension d'invalidité est ouvert antérieurement ou simultanément à la reconnaissance de l'inaptitude définitive à la navigation. Le marin peut alors opter pour la pension la plus avantageuse. Pour ce qui concerne les marins titulaires d'une PRA et qui développent, suite à la concession de leur pension, une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l'amiante, le principe de non-cumul fixé par l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'applique, une PRA ne pouvant en aucun cas se cumuler avec une pension d'invalidité quelle qu'elle soit. Ainsi, dans le cas d'une maladie professionnelle à évolution lente, une étude a été demandée à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) sur la possibilité d'ouvrir aux pensionnés une faculté d'option dès lors qu'il y a reconnaissance de la maladie professionnelle ou tout autre dispositif permettant de répondre à cette problématique particulière. Les résultats attendus de cette étude permettront aux trois ministères de tutelle (ministères chargés du budget, de la sécurité sociale et de la mer) de se prononcer sur la pertinence à faire évoluer la réglementation. En effet, il s'agira, dans ce cas, de modifier le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, concernant l'assurance maladie de l'ENIM. Le ministre des transports, de la mer et de la pêche souhaite que les orientations à prendre sur ce dossier puissent être finalisées dans le courant du premier semestre 2013.
- page 821
Page mise à jour le