Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 11/10/2012
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget au sujet de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat permettant une diminution fiscale à hauteur de 60 % de la somme engagée. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a très fortement encouragé et développé le mécénat, tant auprès des particuliers que des entreprises, favorisant la création de nombreux projets et créant plusieurs milliers d'emplois. À titre d'exemple, le Réseau Entreprendre qui regroupe près de 10 000 dirigeants de PME est financé à plus de 80 % par des fonds privés et tout particulièrement par les dons et adhésions de chefs d'entreprise bénévoles. Depuis sa création, Réseau Entreprendre a accompagné, à l'échelon national, 6 000 entreprises et permis la création de 60 000 emplois privés durables dont 1400 en Vendée. Ces derniers mois il a été question d'un projet visant à réduire le taux, le passant de 60 % à 30 %. Cette mesure aurait un impact économique terriblement négatif sur le territoire vendéen, risquant de ralentir la création d'entreprise et par conséquent l'activité économique du territoire. Alors que la Vendée est touchée par la crise, il lui demande s'il envisage de maintenir ce projet.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 14/02/2013
Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
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