Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime impose des règles d'éloignement réciproque entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation. Une distance de 50 ou 100 mètres est notamment prévue pour installer une étable par rapport aux habitations existantes ou, réciproquement, pour construire une maison par rapport à une étable existante. Dans le cas où une étable a été créée dans une grange mais sans demander aucune autorisation, il lui demande si la règle d'éloignement pour une maison à construire doit malgré tout s'appliquer.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 15/11/2012
Les problèmes de voisinage des installations d'élevage sont pris en compte par la règle dite de réciprocité qui figure à l'art L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination précité à usage non agricole nécessitant un permis de construire. Ainsi, dans le cas d'espèce où, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, la création d'une étable dans une grange ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme, la règle de réciprocité prévue à l'article L. 1 11-3 du code rural et de la pêche doit être appliquée dans la mesure où le bâtiment agricole est régulièrement édifié et exploité. En revanche, la jurisprudence considère que si les bâtiments agricoles ne sont pas régulièrement édifiés et exploités, cette même règle n'a pas à être respectée (CAA Bordeaux, 4 mai 2006, n° 03BX00174 ; CAA Bordeaux, 20 octobre 2008, n° 07BX00171).
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