Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 13/09/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui précise que « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ».
Elle indique que si cette mesure pouvait théoriquement s'avérer positive, elle a cependant eu des effets pervers qui ont freiné l'accès au logement des personnes modestes. En effet, si les bailleurs ayant souscrit une assurance pour loyers impayés ne peuvent plus demander de cautionnement, ils peuvent néanmoins exiger du futur locataire que celui-ci remplisse les conditions de solvabilité fixées par ces mêmes compagnies d'assurances.
Ainsi, dans les faits, il apparaît que les bailleurs enjoignent souvent les locataires de disposer d'un revenu équivalent à au moins trois fois le montant du loyer.
Dans les temps de crise que nous traversons, chacun comprendra que cette situation est très préjudiciable pour les ménages les plus modestes et ce, particulièrement dans les grandes villes où les prix des loyers sont très élevés.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'engager une réflexion sur ce sujet afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 06/12/2012
L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs réglemente le régime du cautionnement des locaux à usage d'habitation. Les dispositions de l'article 22-1 précité ont été modifiées par l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Depuis cette modification législative, tout cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives du locataire d'un logement non meublé est désormais interdit lorsque le bailleur est une personne physique. Conscient de certaines difficultés d'application du dispositif de non-cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives, notamment à l'égard de certaines catégories de personnes et particulièrement des étudiants, le législateur a mis en place un assouplissement de cette mesure, en autorisant un bailleur à solliciter une caution lorsque le candidat à la location est un étudiant ou un apprenti (art 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie). Cette évolution vis-à-vis d'une catégorie de locataires qui rencontrait des difficultés du fait de cette mesure, a sensiblement amélioré le dispositif. Toutefois, dans le cadre de la concertation qui va s'engager très prochainement en vue d'aboutir à l'élaboration d'un projet de loi-cadre concernant notamment les rapports bailleurs-locataires, les éventuels dysfonctionnements liés à l'interdiction de cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives du locataire feront l'objet d'échanges et de discussions entre les partenaires concernés.
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