Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 26/07/2012
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes âgées sur le plan fiscal.
La combinaison de l'augmentation des avantages de vieillesse (plus 2,10 % pour les retraites de base et 2,11 % pour les retraites complémentaires ARCO) pour tenir compte de l'inflation et la non-revalorisation des seuils d'imposition va conduire à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de personnes âgées qui ne l'étaient pas jusque-là.
Ces personnes âgées vont ainsi perdre du fait de cette imposition à l'impôt sur le revenu un certain nombre d'avantages : exonération ou taux réduit de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), exonération de la taxe d'habitation, abattement de 100 € de la taxe foncière pour les personnes âgées de 65 à 75 ans et exonération de la même taxe pour les personnes âgées de plus de 75 ans, exonération de la redevance audiovisuelle.
Il demande quelles mesures pourraient être prises afin de pallier cette situation délicate.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 21/02/2013
La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu qui s'est appliquée l'année précédente. En effet, cette mesure participe à la réduction des déficits publics. Elle n'induit une hausse d'impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Elle comporte par ailleurs plusieurs mesures pour réduire ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables les plus modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 à 480 permet de neutraliser les effets de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions répondent pleinement aux préoccupations exprimées et témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
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