Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 19/07/2012
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le e-commerce.
Les ventes sur internet ont bondi de 22 % en 2011, après une croissance record de 25 % en 2010 pour un chiffre d'affaires de 37,7 milliards d'euros selon la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).
Face à ce potentiel économique, les appétits des vendeurs ou autres sites marchands pourraient être aiguisés par le potentiel des plus de 30 millions de consommateurs qui ont effectué au moins un achat sur la toile.
Pourtant, les risques d'informations erronées, de clauses cachées, d'arnaques bancaires ou d'usurpation des données personnelles sont nombreux.
Si les transactions enregistrées sur le Web ont passé le cap des 420 millions en 2011, les réclamations ou conflits ont eux aussi connu une forte progression, plus de 10 % selon la FEVAD.
C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer aux consommateurs des achats sécurisés sur la toile.
Alors que le panier moyen de l'internaute a diminué pour la première fois depuis six ans, il lui demande également de préciser les dispositions de lutte contre le surendettement lors d'achats effectués sur le net.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 17/01/2013
Le commerce sur Internet s'est considérablement développé au cours des dernières années et représentait, en 2011, un chiffre d'affaires de 37,7 milliards d'euros réalisé par plus de 100 000 sites marchands. Les chiffres du 1er trimestre 2012 ne démentent pas cette progression constante, affichant une hausse du chiffre d'affaires réalisé sur la Toile de 24 % en un an et un nombre d'acheteurs atteignant désormais 31 millions. Cette forme de vente offre de multiples avantages pour les consommateurs mais peut effectivement constituer pour eux des risques particuliers. Des règles spécifiques, qui ont été régulièrement renforcées au cours de ces dernières années, encadrent déjà cette forme de vente, auxquelles viennent s'ajouter des règles plus générales, communes à toutes les formes de commerce. Certaines de ces règles résultent de la transposition en droit national de directives communautaires. Les règles propres au commerce en ligne. Elles s'articulent autour : - de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), transposant la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, qui prévoit une identification précise du e-commerçant, sa responsabilité de plein droit dans la bonne exécution du contrat en ligne, un formalisme propre au contrat de vente électronique, s'agissant notamment des conditions de sa formation et du consentement de l'acheteur donné par « double-clic » ; - des dispositions du code de la consommation (art. L. 121-16 et suivants), qui transposent en droit national la directive n° 97/7/CE relative aux contrats à distance et qui sont applicables à tous les contrats de vente conclus à distance entre professionnels et consommateurs. Les obligations du code de la consommation résident notamment en : - une information du consommateur sur l'identité du vendeur, sur les produits ou services vendus, sur le prix de ceux-ci ; - un droit de rétractation de 7 jours sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ; - un remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours ; - l'indication d'une date limite de livraison ou d'exécution de la prestation de services, qui, si elle est dépassée de plus de 7 jours, permet au consommateur la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées. En outre, le droit de la consommation permet de relever et de poursuivre toutes les pratiques commerciales déloyales commises par les professionnels à l'égard des consommateurs. La transposition de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales réalisée dans le cadre de l'adoption des lois « Chatel » n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et « LME » n° 2008-776 du 4 août 2008 a renforcé la protection du consommateur contre les agissements abusifs de certaines entreprises commerciales, dont les sociétés de vente en ligne. Ainsi, le code de la consommation interdit et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses qui créent une confusion ou reposent sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur. Il s'agit d'infractions délictuelles passibles de peine d'amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de deux ans. Sont également prohibées les pratiques commerciales agressives, caractérisées par le recours soit à une contrainte morale (harcèlement, intimidation, chantage etc.. . ), soit à une contrainte physique, soit à des sollicitations répétées et insistantes et ayant pour objet ou pour effet de vicier le consentement du consommateur. Ces pratiques sont sanctionnées d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 150 000 euros au plus et entraînent, de plein droit, la nullité du contrat souscrit dans ces conditions. Les personnes physiques, coupables de pratiques commerciales agressives encourent, en outre, une interdiction d'exercer directement ou indirectement toute activité commerciale pour une durée de cinq ans. Ces infractions peuvent être relevées quelque soit la forme de vente et concernent notamment les procédés déloyaux relevés sur Internet. Le cadre juridique du commerce électronique est appelé à court et à moyen terme, à connaître de nouvelles évolutions allant dans le sens d'une meilleure protection du consommateur. En effet, la France devra transposer fin 2013 la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ce texte améliore, dans l'ensemble de l'Union européenne, la protection des consommateurs lors de la conclusion d'un contrat à distance, s'agissant notamment du commerce en ligne, et en dehors des établissements commerciaux. La directive prévoit notamment un allongement du délai de rétractation qui passera, de 7 jours actuellement en France, à 14 jours ; elle renforcera les informations contenue dans les offres commerciales à distance et elle interdira la pratique du précochage (options accessoires payantes déjà cochées) très répandue sur Internet. Il existe donc bien un réel cadre juridique protecteur pour le consommateur qui achète en ligne ; ce cadre est en évolution constante pour répondre aux pratiques nouvelles générées par cette forme de vente. Il est sensiblement identique dans tous les États membres et l'harmonisation à l'échelle de l'Europe sera encore plus complète lors de la mise en uvre de la directive relative aux droits des consommateurs. Au-delà du renforcement des droits des consommateurs, il importe cependant que ces derniers fassent preuve, lors de leurs achats en ligne, de la plus grande vigilance et qu'ils s'assurent que toutes les mentions d'identification de la société soient bien portées à leur connaissance. Toute infraction ou manquement à l'ensemble de ces textes peut être signalé à la direction générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et aux directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), en charge de la protection des consommateurs.
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