Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des heures supplémentaires rémunérées des infirmiers diplômés d'État (IDE) au sein des hôpitaux publics.
Les infirmiers diplômés d'État (IDE) dans les hôpitaux publics ont droit à un quota d'heures supplémentaires qui peuvent être prises en compte pour partie dans leur rémunération, pour partie abonder un compte épargne-temps (CET) à hauteur de 20 jours supplémentaires de récupération par an ou encore pour constituer un apport complémentaire de points pour leur future retraite.
Le dispositif des heures supplémentaires rémunérées actuellement en application à l'hôpital public est pour les IDE de 15 heures par mois. Les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de blocs opératoires (IBODE) disposent quant à eux d'un quota de 18 heures mensuelles.
Des modifications de ces dispositifs sont actuellement à l'étude. Les CET passeraient de 20 jours à 10 jours de récupération par an. Le solde des heures supplémentaires effectuées serait systématiquement affecté aux comptes retraites.
Or aujourd'hui de nombreux postes d'IDE sont vacants par manque de candidats et en raison des restrictions budgétaires qui limitent de nouvelles embauches. Il semble évident qu'une augmentation dans la profession des quotas réglementaires d'heures supplémentaires rémunérées compenserait utilement ces vacances de postes.
En effet, de nombreux infirmiers, particulièrement parmi les plus jeunes, augmenteraient volontiers leurs heures de travail supplémentaires afin d'améliorer leur rémunération. Les hôpitaux publics éviteraient de faire appel à des intérims moins au fait des habitudes hospitalières et dont le coût pèse sur la gestion hospitalière. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas plus judicieux, dans ce contexte, de porter à 20 heures le quota mensuel d'heures supplémentaires rémunérées actuellement plafonné à 15 pour les IDE ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/09/2013
Le régime actuel des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière est défini par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 et le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière : le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est effectivement limité à 180 heures par an et 15 heures par mois pour les infirmiers diplômés d'Etat ; pour les personnels infirmiers spécialisés et les cadres de santé infirmiers, le plafond est porté à 220 heures par an et 18 heures par mois. Conformément à l'article 15 du décret du 4 janvier 2002, les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation. L'indemnisation est calculée sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle ; elle est majorée des 2/3 en cas d'heures supplémentaires effectuées le dimanche et de 100 % en cas de travail de nuit. S'agissant de la possibilité de dépasser les plafonds mensuel et annuel d'heures supplémentaires, elle existe déjà de façon dérogatoire, mais cette possibilité, conformément à l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 et à l'article 6 du décret du 25 avril 2002, est subordonnée à l'existence avérée d'une crise sanitaire et l'autorisation est donnée à titre exceptionnel, par décision du ministre de la santé, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients. Le compte épargne-temps (CET) de chaque agent peut effectivement être utilisé pour épargner des heures supplémentaires non indemnisées et non encore compensées par récupération. Il peut être alimenté de façon concomitante par d'autres types de congés : jours de réduction du temps de travail et jours de congés annuels (pour ces derniers, au maximum 5 jours). Depuis la publication du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012, quelle que soit la nature des jours ou heures épargnés, la progression annuelle des jours placés sur le compte ne doit pas excéder 10 jours et le nombre total de jours maintenus en CET, au fil des années, est plafonné à 60 jours. Ce texte permet en outre l'indemnisation des jours de CET selon une valeur forfaitaire liée à la catégorie du corps de l'agent concerné ou, si l'agent est fonctionnaire, la prise en compte de jours de CET en points de retraite additionnelle. Cependant, il n'est pas prévu dans ce décret une affectation systématique des heures supplémentaires effectuées aux comptes retraite : c'est le choix de l'agent qui déterminera l'utilisation des jours épargnés sur le CET. Le recours aux heures supplémentaires est certes un moyen de compenser de façon ponctuelle certaines absences de personnels infirmiers. Mais l'augmentation du quota mensuel d'heures supplémentaires ne peut constituer la solution permettant de compenser les vacances d'emplois de personnels infirmiers. Il est indispensable de renforcer l'attractivité des emplois hospitaliers et de fidéliser les professionnels par d'autres moyens : l'ouverture de nouvelles perspectives de carrière, tenant compte de l'évolution des qualifications, dans le cadre et le prolongement du processus licence master doctorat (LMD), une organisation du travail et des conditions de travail optimisées dans l'intérêt des personnels et des patients et assurant qualité et sécurité des soins.
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