Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des certificats d'hérédité.
Dans le cas du décès d'un parent, ses héritiers ont besoin de fournir un certificat d'hérédité afin de pouvoir, entre autre, débloquer les comptes bancaires du défunt.
En effet, le certificat d'hérédité est nécessaire pour établir la déclaration de succession, il permet de débloquer un compte bancaire (ou postal) et un livret d'épargne dans la limite de 5 335 euros, ainsi que de percevoir le solde d'une pension de retraite ou la créance d'une collectivité publique, ce qui peut s'avérer nécessaire aux héritiers pour l'organisation des funérailles.
Cette pratique administrative n'est fondée sur aucun texte législatif. Un maire acceptant de fournir ledit document engage sa responsabilité. De plus, s'il y a quelques années, les tribunaux d'instance étaient habilités à fournir ces actes, aujourd'hui, ils ne le sont plus.
Aussi, dans la pratique, ce certificat est délivré par certaines municipalités alors que d'autres le refusent, elles renvoient alors les héritiers vers le notaire, rendant ainsi l'acte payant.
Il lui demande donc de bien vouloir clarifier le rôle des mairies dans la délivrance des certificats d'hérédité.
- page 1557
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/03/2013
L'article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Ainsi, elle peut notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d'un certificat d'hérédité. Deux textes font référence au seuil de 5 335 euros permettant, sur la production d'un certificat d'hérédité délivré par les maires, de débloquer un compte bancaire : la circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, qui prévoit que « les héritiers des créanciers des collectivités publiques peuvent percevoir les sommes qui leur sont dues dans la limite de 5 335 euros, en justifiant de leur qualité dans la forme d'un certificat d'hérédité délivré par le maire, qui apprécie souverainement l'opportunité de le délivrer », et la circulaire du 29 juillet 2002 portant application de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 laquelle précise que : « le certificat d'hérédité, issu de la pratique, diffère de l'acte de notoriété en ce qu'il ne peut être délivré par le maire ou le juge d'instance qu'en vue du paiement d'une créance d'un montant maximum de 5 335 euros à l'encontre de collectivités publiques ». Si, comme le souligne le parlementaire, le juge d'instance n'a plus la compétence pour délivrer de certificat d'hérédité, les maires n'ont pas l'obligation d'établir ces certificats. Ainsi, dans des situations particulières ou complexes, ou lorsqu'ils estiment ne pas disposer des éléments d'information nécessaires à l'établissement du certificat dans des conditions de sécurité juridique suffisantes, les maires ne délivrent pas l'attestation demandée. Dans ce cas, ou lorsque le défunt avait un contrat de mariage par exemple, un acte de notoriété est nécessaire. Dans les autres hypothèses et afin de simplifier les demandes des usagers, le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions spécifiques dans le code monétaire et financier, prévoyant expressément la possibilité, pour un successible en ligne directe et sur production d'un acte de naissance, d'obtenir le débit d'un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'économie, et la possibilité d'obtenir la clôture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des héritiers.
- page 875
Page mise à jour le