Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les factures téléphoniques ne peuvent être établies qu'au nom de Monsieur ou Madame, ce qui empêche l'un des deux époux d'avoir accès à sa facture détaillée, à la liste des appels, etc. Cette situation produit des difficultés dans les cas de litiges ou de contentieux entre les deux époux. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques dispose, notamment, que la facture doit comporter le nom et l'adresse du titulaire du contrat et, éventuellement, le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande. Cet arrêté ne précise pas que la facture doit pouvoir être adressée au nom des deux époux et que l'un ou l'autre des époux peut demander la communication d'une facture détaillée. La pratique actuelle est d'adresser la facture au titulaire unique du contrat. Des difficultés peuvent survenir, notamment si le conjoint qui n'est pas titulaire du contrat souhaite accéder à la liste détaillée des appels qu'il a lui-même effectués. Afin de prendre en compte les évolutions du secteur des communications électroniques, il est prévu que plusieurs textes réglementaires, et en particulier l'arrêté du 1er février 2002, fassent prochainement l'objet de travaux de l'administration en vue, si nécessaire, d'une actualisation. À l'occasion de ces travaux, les difficultés que peut soulever l'envoi de la facture à un seul des conjoints feront l'objet d'une étude attentive.
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