Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation par l'État des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Les communes qui se sont engagées dans ce nouveau service public déplorent l'insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l'État. Or les demandes de délivrance de passeports biométriques sont en constante augmentation et l'offre de service ne va faire que s'accroître avec la création de la carte nationale d'identité électronique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les communes dans ces nouvelles missions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/12/2012
Le ministère de l'intérieur a fourni les équipements informatiques des stations de recueil des demandes de passeport biométrique et assure le coût de la location des liaisons informatiques ADSL. S'agissant du matériel, l'Agence nationale des titres d'identité a préparé un appel d'offres pour le début de l'année 2013 afin de disposer d'une réserve d' équipements informatiques pour effectuer les changements des appareils obsolètes après trois ans d'utilisation intensive. De plus, l'Agence nationale des titres sécurisés teste actuellement de nouveaux équipements au regard des problèmes signalés de fonctionnement des numériseurs des stations en service. Dès que le bon fonctionnement de ce prototype sera validé, les appareils en place seront changés rapidement. En outre, en 2009, une enveloppe exceptionnelle d'un montant moyen de 4 000 euros par site a été allouée par l'Agence nationale des titres sécurisés sur proposition des préfets, afin de contribuer à l'aménagement des locaux concernés dans les mairies et à l'achat des petits équipements nécessaires. En ce qui concerne la compensation liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation, la loi de finances pour 2009 a créé une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports pour l'activité générée par les demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d'implantation. Fixée à 5 000 par an pour chaque station en fonction au 1er janvier 2009, cette indemnisation, indexée sur la DGF, s'élevait à 5 030 par station en 2011. Ce montant unitaire a été reconduit en 2012 et 2013. Les crédits prévus pour 2013 s'élèvent à 18 128 120 en AE et en CP. Depuis leur mise en service, les 3 475 stations de recueil de données réparties dans 2 091 communes ont conduit à la délivrance de 9 515 199 passeports biométriques au 31 août 2012. Les audits réalisés en 2010, tant par l'inspection générale de l'administration que par la Cour des comptes, saisie par le Sénat, ont établi que, collectivement, les communes bénéficiaient d'une indemnité moyenne par demande supérieure aux coûts de traitement. Ainsi, les communes équipées ont reçu en moyenne, en 2009, 25 pour les demandes des non-résidents pour un coût brut de l'ordre de 16 par titre. Cependant, environ 69 communes sur les 2 079 communes équipées ont supporté une charge supérieure à l'indemnisation. Le rapport de l'inspection générale de l'administration de juin 2011 a tiré les conclusions de ces réunions de travail avec l'Association des maires de France et a envisagé, pour l'avenir du dispositif d'indemnisation, différents nouveaux modes de calcul de la dotation pour les non-résidents. Toutefois, ce point reste en attente des décisions qui seront prises dans le devenir de la CNIE.
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