Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 21/06/2012
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des conjoints survivants de salariés décédés suite à une maladie professionnelle. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du salarié décédé, a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, si l'union était établie depuis au moins deux ans à la date du décès. Cette condition n'est pas exigée lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants. Un complément de rente égal à 20 % du salaire annuel de la victime est attribué au conjoint survivant, s'il est âgé d'au moins 55 ans, ou s'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins trois mois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant une harmonisation des taux des pensions de réversion accordées aux ayants droit afin notamment qu'ils ne soient pas fonction de l'âge du défunt.
- page 1383
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
Le taux des rentes attribuées aux ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne dépend pas de l'âge du défunt ; en revanche, il peut être différent selon l'âge de ces ayants droit ou leur aptitude au travail. En effet, la rente constitue un revenu de remplacement qui prend en considération la capacité de celui qui en est titulaire soit à trouver un emploi s'il n'en avait pas, soit à évoluer vers un emploi mieux rémunéré pour compenser le déficit de revenu consécutif au décès de l'assuré. C'est pourquoi pour les personnes atteintes d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 % et pour les personnes d'au moins 55 ans, la rente est calculée au taux de 50 % au lieu de 40 %.
- page 579
Page mise à jour le