Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/05/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les services consulaires du ministère des affaires étrangères ont inscrit d'office sur les listes électorales de l'étranger tous les ressortissants français dont ils présumaient une possibilité de domiciliation électorale dans leur ressort. Cette pratique est regrettable car les services consulaires n'ont même pas vérifié si les ressortissants en cause résidaient toujours à l'étranger et ne les ont ni prévenus, ni sollicités pour connaître leur souhait en ce qui concerne le changement de leur inscription électorale. De la sorte, plus de 5 000 expatriés, expatriés provisoires ou anciens expatriés, ont été inscrits à leur insu sur des listes électorales où ils ne souhaitaient pas figurer. Une personne étudiante salariée avait par exemple résidé en 2009 et 2010 à Londres mais pendant ces deux années, elle avait toujours voté normalement dans sa commune d'origine où elle conservait un pied-à-terre. Cette personne est rentrée en France début 2011 et a reçu normalement le renouvellement de sa carte d'électeur dans sa commune au début de 2012. Toutefois, au moment d'aller voter, on lui a indiqué qu'elle avait été rayée sur l'indication du consulat de Londres lequel l'avait inscrite à son insu comme électrice à Londres sans s'assurer de ce que l'intéressée était toujours en Grande-Bretagne. Ainsi que cela se fait dans toutes les communes françaises, il lui demande si une inscription ou radiation sur la liste électorale des consulats ne devrait pas être subordonnée à la demande explicite des intéressés.
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Transmise au Premier ministre
La question est caduque
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