Question de M. CARVOUNAS Luc (Val-de-Marne - SOC) publiée le 15/03/2012
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués au Planning familial.
Lors de la création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (CSIS), actée par la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973, l'État affirmait que « l'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale ».
Or, depuis maintenant trois ans, les crédits alloués au Planning familial qui a pour but la prévention en matière de comportement sexuel (contraception, infections sexuellement transmissibles, IST
) ont fortement diminué. Le Gouvernement devait se pencher « sur l'augmentation du tarif horaire » de ces séances de prévention mais force est de constater que le budget global voté pour 2012 diminue de 20 %. Le Planning familial a donc dû saisir le Conseil d'État pour non-application de la loi de 2001 sur les volets contraception, interruption volontaire de grossesse (IVG) et éducation à la sexualité.
Il demande donc au Gouvernement ce qu'il compte faire afin de donner tous les moyens nécessaires aux associations pour faire leur travail en matière de prévention auprès de nos jeunes dans les meilleures conditions possibles.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 05/04/2012
Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en uvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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