Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 02/02/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avis du comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies (HCB), présenté le 17 janvier 2012, relatif aux conditions de la coexistence entre les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et sans OGM. Le HCB considère en effet qu'il est possible de respecter le seuil d'étiquetage européen de 0,9 % par la mise en œuvre de mesures techniques à l'échelle individuelle de l'agriculteur. Pour ce qui concerne le seuil sans OGM de 0,1 %, le HCB souligne « la nécessité de réviser les normes et les conditions de production de semences et plants. En effet, le respect du « sans OGM » en production suppose que les semences conventionnelles soient exemptes d'OGM, ce que les normes actuelles ne garantiraient pas en cas d'adoption significative de cultures génétiquement modifiées dans des régions de production de semences ». Même en respectant les conditions techniques de limites précisées par le HCB, la mise en œuvre des productions de semences exemptes d'OGM « serait extrêmement contraignante pour tous les opérateurs ». Le HCB préconise un zonage qui nécessite une concertation régulière entre les acteurs du monde agricole : le HCB considère donc « que les accords entre parties prenantes (agriculteurs, producteurs de semences, autres opérateurs économiques par exemple) sous l'égide des pouvoirs publics sont probablement la voie la plus pertinente pour aboutir à un maillage optimal ». C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il entend se donner les moyens de réaliser des études scientifiques permettant de confirmer ou d'infirmer les doutes persistant sur l'impact sanitaire, environnemental et économique des OGM avant d'envisager la moindre autorisation de culture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 05/04/2012
En France, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut conseil des biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Un arrêté interdisant la culture du maïs MON810 a été publié au journal officiel le 18 mars 2012. Par ailleurs, la loi n° 2008-595 relative aux OGM prévoit que les conditions techniques de coexistence des cultures OGM et des cultures non OGM doivent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du HCB et du ministre chargé de l'environnement. Ces conditions techniques doivent permettre que la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions soit inférieure au seuil d'étiquetage européen de 0,9 %. Un projet d'arrêté définissant ces conditions, élaboré sur la base de l'avis du HCB du 17 janvier 2012, a été notifié à la Commission européenne.
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