Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/01/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos de la différence de traitement entre les élus membres des structures intercommunales selon la nature de celles-ci. Il n'est pas contestable que le volume et la complexité des missions assurées par les élus au sein des communautés de communes équivalent à celles des autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pourtant, et contrairement aux autres EPCI, les conseillers des communautés de communes, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation, ne peuvent recevoir ni indemnité ni bénéficier de la protection pénale des élus.
Il lui demande donc sur quel fondement repose cette inégalité de traitement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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