Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC-EELVr) publiée le 29/12/2011
M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°18217 posée le 21/04/2011 sous le titre : " Régime social des indépendants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 3302
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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