Prélèvement de l'État sur les moyens de l'office public de l'habitat Hérault Habitat

Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 29/12/2011

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le fait que le Gouvernement vient d'arrêter le montant du prélèvement de l'État d'une taxe de 2,3 millions d'euros sur les moyens financiers que Hérault Habitat consacre à sa politique de loyers modérés. Cette taxe représente 4,6 % des loyers encaissés chaque année par cet office. De surcroît, Hérault Habitat reverse à l'État plus que ce que l'État attribue au département de l'Hérault dans sa zone de délégation, au détriment du lancement de nouveaux projets. À l'instar des autres offices HLM, Hérault Habitat regrette profondément d'être touché par cette mesure injuste et contre-productive. Cette pratique est de nature à entraver totalement la réalisation de logements sociaux au moment où il y a tant besoin de construire des logements à loyers abordables. Il lui demande de renoncer à poursuivre l'application de ce dispositif injuste et incohérent envers le logement social.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3310

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement

La question est caduque