Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC-EELVr) publiée le 22/12/2011
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision de la Commission européenne de mettre fin à l'encadrement des plantations de vigne sur l'ensemble du territoire européen à compter du 1er janvier 2016.
Face aux risques encourus de dérégulation de la viticulture européenne et française, l'ensemble de la profession viticole se mobilise.
Plusieurs initiatives ont d'ores et déjà été prises, comme la lettre commune de neuf ministres de l'agriculture appelant au maintien d'un encadrement des droits de plantation au niveau de l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le Parlement européen s'est, quant à lui, positionné en adoptant une résolution, tout comme le Sénat français.
De plus, le 1er octobre 2011, onze États, dont la France, ont demandé à conserver le régime actuel des droits de plantation.
En effet, chacun s'accorde à reconnaître que les droits de plantation sont une expression d'une culture de qualité.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre de nouveau en œuvre pour convaincre les États membres et la Commission européenne de revenir sur cette décision.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié douze États membres, dont les principaux producteurs de vin. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir, dans le cadre des négociations PAC post-2013, le maintien du régime des droits de plantation.
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