Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 03/11/2011
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences des dispositions de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifiant la fiscalité de l'aménagement en abrogeant la taxe locale d'équipement (TLE) et en la remplaçant par une taxe d'aménagement (TA).
Si l'on peut louer la volonté de simplification de la fiscalité, dont cette réforme constitue une première étape, certains éléments demeurent néanmoins incompréhensibles pour les élus locaux.
La modification de l'assiette de calcul demeurera difficilement vérifiable lors des contrôles tant les points à prendre en compte sur la construction restent nombreux et conditionnés.
L'exonération totale de la taxe pour les constructions sur des terrains situés en zone d'aménagement concerté (ZAC) et, depuis cette réforme, en opération d'intérêt national (OIN) constitue une véritable anomalie.
Pour ne prendre que l'exemple de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée où la presque totalité des terrains est constituée en ZAC, toutes les opérations se trouvent de fait exonérées de droit de taxe au bénéfice des constructeurs qui malgré cela tirent les prix vers le haut.
Il semble paradoxal que sur certaines communes les habitants du bourg étendant leur habitation soient assujettis à la taxe puisque hors ZAC, alors que quelques mètres plus loin ils en soient exonérés.
Cette réforme de la fiscalité de l'aménagement engendre des situations incompréhensibles qui, de plus, semblent privilégier les promoteurs immobiliers.
Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de procéder à l'évaluation de l'impact de cette réforme afin de procéder à un éventuel réajustement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 21/12/2011
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2011
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié la fiscalité de l'aménagement en abrogeant la taxe locale d'équipement et en la remplaçant par une taxe d'aménagement.
Si l'on peut louer la volonté de simplification de la fiscalité - elle est cependant toute relative - dont cette réforme constitue une première étape, certains éléments demeurent néanmoins incompréhensibles pour les élus locaux.
La modification de l'assiette de calcul de la taxe demeurera difficilement vérifiable lors des contrôles, tant les points relatifs à la construction à prendre en compte restent nombreux et conditionnés.
Plus grave encore, l'exonération totale de la taxe pour les constructions effectuées sur des terrains situés en zone d'aménagement concerté, ou ZAC, et, depuis cette réforme, dans le périmètre d'opérations d'intérêt national constitue une véritable anomalie.
Je ne prendrai qu'un seul exemple, celui de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, et cela ne vous étonnera pas, monsieur le secrétaire d'État. Dans cette commune, la quasi-totalité des terrains étant constitués en ZAC, toutes les opérations se trouvent de fait exonérées de droit de taxe au bénéfice, hélas ! des promoteurs qui, dans cette zone, tirent les prix vers le haut, ce que chacun sait.
Il semble paradoxal que, dans des communes, certains habitants du bourg étendant leur habitation située hors ZAC soient assujettis à la taxe, alors que ceux dont la résidence est établie quelques mètres plus loin en soient, eux, exonérés.
Cette réforme de la fiscalité de l'aménagement engendre des situations incompréhensibles. De plus, elle semble privilégier certaines opérations réalisées par des promoteurs immobiliers.
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement envisage-t-il d'évaluer l'impact de cette réforme afin de procéder à un éventuel réajustement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Philippe Richert.
La taxe d'aménagement que vous venez d'évoquer a été créée par la loi du 29 décembre 2010 en vue de simplifier le système existant, qui était devenu, reconnaissez-le, complexe et hétérogène.
L'assiette de cette taxe a notamment été simplifiée : la « surface hors uvre nette », ou SHON, a été abandonnée au profit du principe d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction.
J'en viens à la question que vous avez soulevée. Les exonérations applicables en matière de taxe locale d'équipement ont été reprises pour ce qui concerne la taxe d'aménagement.
Par ailleurs, les exonérations relatives aux constructions en zones d'aménagement concerté ont été étendues aux opérations d'intérêt national, puisque le principe, qui est bon, est le même : il s'agit de ne pas faire payer à deux reprises le coût des équipements publics, une première fois par le biais de la charge foncière et une seconde par l'intermédiaire de la taxe d'aménagement.
Le Gouvernement a pris note des questions que vous soulevez. Cette réforme n'étant applicable qu'à partir de 2012, il n'est pas encore envisageable de procéder à son évaluation. Le Gouvernement a néanmoins demandé la plus grande vigilance sur les éventuelles difficultés de mise en uvre qui pourraient être soulevées dans le cadre de cette réforme, afin, si cela s'avérait nécessaire, de procéder après évaluation à des ajustements ultérieurs.
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