Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC-EELVr) publiée le 27/10/2011
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les inquiétudes des partenaires sociaux, suite au projet du Gouvernement de renouveler le prélèvement de crédits d'Action Logement.
En effet, entre 2012 et 2014, 3,4 milliards d'euros seraient prélevés par l'État sur ces fonds et affectés au financement des programmes conduits par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Or, ces prélèvements, qui sont en fait une reconduction de la précédente ponction, pourtant censée être exceptionnelle, vont entraîner d'importantes difficultés durant ces prochaines années, mettant en péril les missions d'Action Logement en faveur de l'accès au logement et du financement des logements sociaux. Ainsi, serait menacée la construction de 70 000 logements sociaux sur trois ans.
Il lui demande s'il entend procéder à l'annulation de ces prélèvements, afin de préserver les missions d'Action Logement en faveur du logement des salariés.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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