Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC-EELVr) publiée le 27/10/2011
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les problèmes rencontrés par les Français retraités résidant à l'étranger et trop souvent contraints de transmettre tous les trois mois à leur caisse française un justificatif d'existence.
L'alignement sur la fréquence annuelle applicable dans les pays européens semblerait largement suffisant, d'autant plus que l'article 1983 du code civil, s'il reconnait aux bénéficiaires d'une pension de retraite la nécessité de justifier de leur existence, ne précise toutefois pas à quelle fréquence.
L'envoi trimestriel occasionne pour les retraités français établis hors de l'Union européenne des contraintes liées à l'envoi de ces justificatifs (soucis de transport pour se rendre à la poste locale alors même qu'on vit dans une région lointaine ou isolée, contraintes financières pour les petits revenus qui doivent s'acquitter aussi fréquemment d'un envoi avec accusé réception). Les affiliés des caisses de retraite sont en outre tributaires du bon acheminement de leur envoi sous peine d'une suspension brutale de leur pension qui les précipiterait du jour au lendemain dans la plus grande précarité. Cette situation pénalise ainsi lourdement certains retraités par rapport à d'autres qui habitent l'Union européenne ou qui sont affiliés à des caisses qui les autorisent à donner ce signe de vie tous les ans et non tous les trois mois.
Elle lui demande si la question de l'allongement de la périodicité de ces renouvellements, au moins de trois mois à un an, ne pourrait pas être enfin étudié de sorte que les services de la CNAV et des autres caisses de retraite, telles que la caisse de retraite de la SNCF, entérinent dans leur règlement cet allongement de la périodicité des renouvellements de certificats de vie. Elle lui demande si la possibilité de transmettre désormais par Internet ou par fax les certificats de vie ne mériterait pas d'être pareillement étudiée. De façon générale, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour alléger les contraintes des retraités établis hors de France.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des Français de l'étranger publiée le 23/11/2011
Réponse apportée en séance publique le 22/11/2011
Mme Claudine Lepage. Ma question était en effet adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes, mais je me réjouis de pouvoir m'adresser directement à vous, monsieur le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger.
Mon propos concerne les problèmes rencontrés par les Français retraités résidant à l'étranger, trop souvent contraints de transmettre tous les trois mois à leur caisse française un justificatif d'existence.
Depuis le dépôt de ma question, voilà quelques semaines, le Sénat a adopté l'amendement que j'avais déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, visant à simplifier l'obligation faite aux retraités de justifier périodiquement de leur existence pour toucher leur pension française.
Mais il me semble important de saisir cette occasion pour insister encore sur la nécessité d'une telle simplification, au regard de la probité de l'immense majorité des retraités français à l'étranger, qui, bien souvent, ne touchent qu'une petite pension et ne sont pas ces fraudeurs auxquels le Président de la République a déclaré la guerre.
En réalité, l'alignement sur la fréquence annuelle applicable dans les pays européens est largement suffisant pour prévenir tout risque de fraude, d'autant que l'article 1983 du code civil, s'il reconnaît aux bénéficiaires d'une pension de retraite la nécessité de justifier de leur existence, n'en précise toutefois pas à quelle fréquence.
De surcroît, l'envoi trimestriel occasionne pour les retraités français établis hors de l'Union européenne des contraintes liées à l'envoi de ces justificatifs - je pense notamment aux soucis de transport pour se rendre à la poste locale, alors même qu'on vit dans une région lointaine ou isolée, ou encore aux contraintes financières pour les titulaires de petits revenus, qui doivent s'acquitter aussi fréquemment d'un envoi avec accusé de réception. Les affiliés des caisses de retraite sont en outre tributaires du bon acheminement de leur envoi, sous peine d'une suspension brutale de leur pension qui les précipite du jour au lendemain dans la plus grande précarité.
Je ne sais ce qu'il adviendra, lors de la commission mixte paritaire, de cet amendement adopté par le Sénat, mais je voulais, monsieur le secrétaire d'État, attirer votre attention sur la situation particulière de ces retraités, qui est trop souvent méconnue.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Lepage, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui ne peut malheureusement être présent.
Cette circonstance me donne l'occasion d'intervenir sur un sujet qui me tient à cœur. Car je partage, madame la sénatrice, votre préoccupation visant à simplifier et à faciliter la vie de nos compatriotes à l'étranger, dont je conviens qu'ils puissent effectivement mal comprendre les raisons et les modalités de telle ou telle procédure administrative.
Il est vrai que l'article 1983 du code civil français pose le principe général selon lequel le propriétaire d'une rente viagère doit justifier de son existence pour en demander les arrérages, sans toutefois fixer de périodicité.
Il est tout aussi vrai que, depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant suppression de la fiche d'état civil, les modalités et la périodicité selon lesquelles les retraités apportent la preuve de leur existence échappent à tout cadre juridique et reviennent donc à l'appréciation des caisses.
Or de grandes disparités caractérisent la pratique suivie par les caisses selon les pays de résidence des pensionnés.
Cependant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse ainsi qu'un certain nombre d'autres caisses ont mis au point, depuis 2001, un formulaire plurilingue destiné à être renseigné par les autorités locales. Il semble que, joint à un réseau bancaire fiable, permettant de réduire la périodicité des contrôles, ce dispositif donne satisfaction, en Europe tout au moins.
Je suis conscient de la difficulté que représente le fait de faire remplir un tel formulaire par des autorités étrangères hors d'Europe, avec une fréquence que les caisses ont fixé trimestriellement ou semestriellement, non par excès de formalisme, mais en fonction des risques de fraude constatés dans certains pays.
C'est pourquoi une réflexion est actuellement menée avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse et le groupement AGIRC-ARRCO sur l'harmonisation et l'assouplissement des contrôles en faveur des Français de l'étranger.
Plus globalement, d'autres travaux destinés à répondre à cette demande récurrente de nos compatriotes établis à l'étranger et de leurs représentants seront effectués dans le cadre d'une concertation plus large entre le ministère des affaires étrangères et européennes, en particulier la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, en association avec les caisses des régimes général et complémentaires.
L'un des axes de cette réflexion vise à étendre le dispositif en vigueur en Europe à tous les pays industrialisés, où résident la grande majorité des retraités de nationalité française, et à examiner les aménagements possibles pour nos compatriotes résidant dans les autres pays.
S'il est prématuré, à ce stade, d'indiquer des amorces de solutions ou d'annoncer des mesures concrètes, j'espère pouvoir le faire lors du prochain bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, les 16 et 17 décembre prochains.
Je veux vous assurer, une nouvelle fois, madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, de ma détermination à faire aboutir cette question qui touche au plus près la vie quotidienne de nos compatriotes résidant à l'étranger, en particulier de ceux qui ont fait le choix de vivre hors de France à l'issue de leur vie professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
J'insiste simplement sur le fait que les Français de l'étranger ne sont ni plus ni moins fraudeurs que leurs compatriotes de métropole.
Nous attendrons donc à la fois le résultat de la commission mixte paritaire et les propositions que vous formulerez lors du prochain bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Toutefois, si ces mesures n'étaient pas satisfaisantes, je ne manquerais pas de me manifester de nouveau.
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