Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 29/09/2011
M. Rachel Mazuir rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question n°17857 posée le 31/03/2011 sous le titre : " Délais de versement des indemnités de chômage des AVS ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 23/02/2012
À la fin de leur contrat, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont droit, en leur qualité d'agent non-titulaire de la fonction publique, au versement d'une allocation de retour à l'emploi (ARE). Les délais de traitement des dossiers des nouveaux allocataires font l'objet d'une attention particulière de la part des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) qui ont la charge de la gestion des ARE dans le cadre d'un régime d'auto-assurance. Les services sont soumis à des contraintes qui rendent pour partie incompressibles certains délais ; la chaîne de traitement de l'information implique en effet l'intervention de nombreux acteurs qui ont chacun la responsabilité de produire les pièces ou d'accomplir les actions nécessaires à la mise en paiement des allocations : l'agent, Pôle emploi, les services déconcentrés du MENJVA, et enfin les directions régionales des finances publiques (DRFiP). En premier lieu, en vertu des règles de coordination entre employeur public et institution d'assurance (articles R. 5424-2, R. 5424-3 et R. 5424-6 du code du travail), Pôle emploi doit produire les documents permettant de déterminer en fonction de l'historique des périodes travaillées de l'agent, qui - de Pôle emploi ou de l'employeur public en auto-assurance - doit assurer le paiement des ARE. Le caractère incompressible des délais est également lié à la production par l'allocataire des pièces permettant son admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi et au calcul de son montant. Enfin, le calendrier de liquidation de la paye des directions régionales des finances publiques impose que les dossiers d'ARE soient saisis au plus tard à la fin du mois N-1 pour un paiement seulement à la fin du mois N suivant : de ce fait, la mise en paiement effective des ARE ne peut survenir que sur la paye du mois suivant la constatation et l'ouverture des droits. La situation des personnels en perte d'emploi fait l'objet d'une très grande attention des services gestionnaires. Il est demandé de recourir chaque fois que cela est possible au versement d'acomptes, en dehors du calendrier normal de la paye ci-dessus mentionné, cette disposition permettant de verser à l'allocataire 90 % des montants qui lui sont dus sur le mois courant, le solde étant alors versé sur la paye du mois suivant.
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