Droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques

Question de M. BILLOUT Michel (Seine-et-Marne - CRC-SPG) publiée le 29/09/2011

Rappel de la question n°17504, publiée le 10/03/2011

M. Michel Billout rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°17504 posée le 10/03/2011 sous le titre : " Droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2483

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 29/03/2012

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal précise et garantit le droit de toute personne à l'information, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Par conséquent, seuls les documents pouvant être qualifiés de documents administratifs entrent dans le champ de la loi précitée. En sont donc exclus les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une personne publique, sauf s'ils sont annexés à une délibération ou à tout autre acte qui, lui, est communicable. En tout état de cause, la transparence en matière de gestion du domaine privé est garantie par le caractère communicable des arrêtés, délibérations et documents budgétaires des collectivités territoriales, qui retracent notamment cette gestion.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 786