Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/08/2011
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la reconduction des contrats "mesures agro-environnementales territorialisées" (MAE-T) pour les marais charentais, aux termes des cinq ans de contractualisation. La période 2007-2011 a permis la souscription de contrats pour 26 290 ha dont 17 000 ha en contrats 2 et 3 (sans fertilisation). Ces contrats concernent 800 exploitations à l'échelle du département de la Charente-Maritime. L'ensemble des marais fait l'objet de démarches Natura 2000, et tous les documents d'objectifs (DOCOB) mettent en avant le rôle central des MAE dans la préservation des prairies permanentes de marais et le soutien de l'activité d'élevage. Le bon état de conservation des marais ne dépend pas uniquement des pratiques agricoles, mais il s'avère que l'activité agricole permet l'entretien de la majeure partie des surfaces. Cette situation met ainsi en avant la responsabilité du dispositif MAE pour l'entretien de ces espaces sensibles. Toutefois, les cinq années de mise en œuvre ont été également l'occasion de pointer les limites du dispositif : retards de paiement récurrents, lourdeur administrative liée à la conditionnalité de la politique agricole commune (PAC), difficultés d'instruction des dossiers liées au logiciel OSIRIS. Le financement du dispositif reste une préoccupation majeure. Dans un contexte de sécheresse, et suite aux conséquences de la tempête Xynthia, la situation des élevages en zones humides reste fragile et la poursuite des MAE-T constitue pour beaucoup la condition de maintien de l'élevage. Cette préoccupation est d'autant plus d'actualité qu'en 2012, 4 000 ha arrivent à échéance et pour 2013, dernière année de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), c'est 7 000 ha qui arriveront au terme de leur contrat. Les acteurs de la Charente-Maritime sont mobilisés pour assurer la pérennité d'un dispositif qui répond à des objectifs à la fois environnementaux et socio-économiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 14/12/2011
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2011
M. Michel Doublet. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les mesures agro-environnementales territorialisées, ou MAE-T.
Encore une question sur les MAE-T, me direz-vous ! J'en conviens, mais ces mesures revêtent un caractère important pour la Charente-Maritime et nos marais charentais, d'autant que nous arrivons au terme des cinq années de la contractualisation.
La période 2007-2011 a permis la souscription de contrats pour 26 290 hectares, dont 17 000 hectares en contrats 2 et 3. Ces contrats concernent huit cents exploitations à l'échelle du département de la Charente-Maritime.
Cette situation témoigne par ailleurs d'un renouvellement quasi systématique des anciens contrats MAE-T. Ce nouveau dispositif a permis de toucher des parcelles nouvelles, car les surfaces habituellement sous contrat oscillent entre 23 000 et 25 000 hectares depuis 1991.
À l'inverse, force est de constater que le déclin du nombre d'exploitations d'élevage se poursuit, conformément aux tendances départementales : le dispositif MAE-T comptait environ un millier de bénéficiaires dans les années 1990.
L'ensemble des marais charentais fait l'objet de démarches Natura 2000, et tous les documents d'objectifs mettent en avant le rôle central des MAE-T dans la préservation des prairies permanentes de marais et le soutien de l'activité d'élevage.
Le bon état de conservation des marais ne dépend pas uniquement des pratiques agricoles, mais il se trouve que l'activité agricole permet l'entretien de la majeure partie des surfaces. Cette situation met ainsi en avant la responsabilité du dispositif MAE-T pour l'entretien de ces espaces sensibles.
Toutefois, les cinq années de mise en œuvre ont été également l'occasion de pointer les limites du dispositif, dont je vous ai fait part à maintes reprises : retards de paiement récurrents, lourdeur administrative liée à la conditionnalité de la politique agricole commune, difficultés d'instruction des dossiers liées au logiciel OSIRIS.
Le financement du dispositif reste une préoccupation majeure. Dans un contexte de sécheresse, et à la suite des conséquences de la tempête Xynthia, la situation des élevages en zones humides reste fragile et la poursuite des MAE-T constitue pour beaucoup la condition de maintien de l'élevage.
Cette préoccupation est d'autant plus d'actualité que les contrats de 4 000 hectares en 2012, et de 7 000 hectares pour 2013, dernière année de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou FEADER, arrivent à échéance.
La fin du programme FEADER rend impossible de réaliser des versements au-delà de 2015. Cette modalité risque de modifier la durée des contrats, qui était jusqu'à présent de cinq années.
Les acteurs de la Charente-Maritime sont mobilisés pour assurer la pérennité d'un dispositif qui vise des objectifs à la fois environnementaux et socio-économiques.
Je prends acte de votre décision, faisant suite à l'aval de la Commission européenne, de verser par anticipation certaines aides de la PAC, pour tenir compte de la sécheresse et de leurs incidences sur la trésorerie des agriculteurs.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me faire part des mesures que vous comptez mettre en œuvre en la matière ? Envisagez-vous, notamment, la mise en place d'indemnités spéciales « zones humides » ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est empêché. Vous l'avez interrogé sur les mesures agro-environnementales territorialisées, les MAE-T.
Le Gouvernement partage l'intérêt que vous portez à ces mesures essentielles pour accompagner les exploitants agricoles dans la voie d'une agriculture plus durable tout en préservant la performance économique de leurs systèmes d'exploitation.
En effet, l'exploitant s'y engage de manière volontaire sur plusieurs années.
Bruno Le Maire a ciblé ces mesures sur deux axes essentiels : le maintien de la biodiversité et l'amélioration de la qualité de l'eau. Au titre des années 2010 et 2011, plus de 120 millions d'euros seront mobilisés pour les financer. Cet effort sera poursuivi en 2012.
À la fin de la campagne 2010, plus de 18 000 exploitants étaient engagés sur une MAE-T, pour une surface de près de 550 000 hectares. En lien avec les autres financeurs que sont l'Union européenne, les collectivités territoriales et les agences de l'eau, le paiement annuel de ces mesures représente un montant total de plus de 97 millions d'euros ; en y ajoutant la prime herbagère agro-environnementale, il s'élève à 341 millions d'euros.
Les chiffres que vous avez cités illustrent parfaitement l'engagement de l'État. Les financements mobilisés ont permis de prendre en compte la totalité des demandes présentées par les exploitants, notamment dans les zones sensibles du marais poitevin.
Comme vous le soulignez, la gestion de la campagne 2010 a cependant rencontré certaines difficultés de mise en œuvre. Pour la campagne 2011, des mesures ont été prises afin d'accélérer la mise en paiement des dossiers.
Ainsi, Bruno Le Maire a demandé que le paiement des dossiers ayant été engagés avant 2011 et qui sont sans changement, soit assuré avant le 31 décembre 2011. Les paiements ont débuté le 2 décembre 2011. Les dossiers avec changement, liés aux nouvelles surfaces engagées ou aux pertes de surface, seront payés au plus tard le 31 mars 2012. Des instructions précises ont été données en ce sens aux services déconcentrés et à l'Agence de services et de paiement.
Concernant les difficultés liées à la fin de gestion du Programme de développement rural hexagonal, des instructions ont été adressées aux services déconcentrés afin d'éviter de rompre la dynamique de contractualisation des MAE-T.
Ces instructions autorisent, pour certaines mesures, une prorogation de deux ans des contrats arrivant à terme en 2012 et d'un an pour ceux qui parviennent à échéance en 2013, ce qui les conduira à la fin de la programmation actuelle. Pour les autres MAE-T, ou pour les nouveaux dossiers, les engagements pourront être pris pour les années 2012 et 2013, avec application de la clause de révision en 2014, liée à la mise en œuvre de la PAC post-2013.
Voilà, monsieur le sénateur, les réponses que Bruno Le Maire souhaitait apporter à votre question.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Je prends acte des engagements qui viennent d'être évoqués, notamment celui selon lequel tous les contrats seront réglés au 31 décembre 2011. Ce n'est pas une surprise pour moi car, chaque fois que je pose la question, on me répond que le problème est en cours de règlement ! J'espère que, cette fois, les promesses seront tenues, parce que la situation pose de réels problèmes aux agriculteurs du département dont je suis l'élu. Je fais confiance à Bruno Le Maire pour les régler et pour tenir les délais annoncés.
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