Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 16/06/2011
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le risque de fermeture du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Melles dans le département de la Haute-Garonne.
Il indique que le CCPD de Melles est un des quatre CCPD que compte la frontière franco-espagnole, il appartient à l'arrondissement de Saint-Gaudens, sous-préfecture du département de la Haute-Garonne. Au début du mois d'avril 2011, le syndicat national des agents de douanes CGT a alerté les parlementaires de la Haute-Garonne sur le risque de fermeture du centre par l'inspection générale de l'administration (IGA). Deux sénateurs et un député ont chacun envoyé un courrier à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à ce sujet. Le conseil général de la Haute-Garonne a aussi voté une résolution dans laquelle il s'oppose à ce projet de fermeture.
Il rappelle que les CCPD ont été institués par le traité du 7 juillet 1998, signé par la France et l'Espagne, et qu'ils ont pour mission de lutter contre l'immigration irrégulière, la délinquance routière et les trafics illicites ainsi que de prévenir les menaces à l'ordre public. Ils possèdent une structure interministérielle composée de personnels de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes, côté français.
Il pense que la fermeture du centre de Melles entraînerait un vide administratif et une précarisation de la sécurité dans cette zone des Pyrénées. Il trouve par ailleurs paradoxal que la frontière franco-espagnole soit pénalisée par la diminution de moitié de ses centres alors que le Gouvernement affiche constamment sa préoccupation au sujet de la sécurité publique. La réalité budgétaire contredit l'esprit et la lettre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui prévoit le renforcement des moyens de la douane.
Il remarque que la suppression de quinze emplois par la fermeture du centre de Melles compromettrait le maintien de postes dans la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Gaud dont les agents du CCPD dépendent, ce qui inquiète la population concernée par l'éventualité de la fermeture de ce centre.
En conséquence, il lui demande de tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité du service public douanier dans les Pyrénées et quelles sont les initiatives que prendra le Gouvernement dans ce sens.
- page 1557
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 06/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 05/07/2011
M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le risque de fermeture du centre de coopération policière et douanière de Melles, commune située dans le département de la Haute-Garonne, justifie ma question d'aujourd'hui.
Ce CCPD est l'un des quatre que compte la frontière franco-espagnole et il appartient à l'arrondissement de Saint-Gaudens, sous-préfecture du département de la Haute-Garonne.
Au début du mois d'avril 2011, le syndicat national des agents des douanes a alerté les parlementaires de la Haute-Garonne sur le risque de fermeture de ce centre par l'inspection générale de l'administration.
C'est la raison pour laquelle, à l'époque, le sénateur Bertrand Auban, le député Jean-Louis Idiart et moi-même avions chacun adressé un courrier au ministère de l'intérieur, dont il avait été accusé réception. Plus récemment, le conseil général de la Haute-Garonne a voté une résolution dans laquelle il s'oppose également à ce projet de fermeture.
Je vous rappelle que les CCPD ont été institués par le traité du 7 juillet 1998, signé par la France et l'Espagne, et qu'ils ont pour mission de lutter contre l'immigration irrégulière, la délinquance routière et les trafics illicites ainsi que de prévenir les menaces à l'ordre public. Ils possèdent une structure interministérielle composée, du côté français, de personnels de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes. La fermeture du centre de Melles entraînerait un vide administratif et une précarisation de la sécurité dans cette zone des Pyrénées.
Je trouve par ailleurs paradoxal que la frontière franco-espagnole soit pénalisée par la diminution de moitié de ses centres, alors que le Gouvernement affiche constamment sa préoccupation, voire son obsession, de la sécurité publique. Vos conceptions budgétaires contredisent donc l'esprit et la lettre de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui prévoit au contraire le renforcement des moyens de la douane.
Avec la fermeture du centre de Melles, quinze emplois seraient supprimés, compromettant le maintien de postes dans la brigade de surveillance intérieure de Gaud, dont les agents du CCPD dépendent. Les inquiétudes sont vives, au sein du personnel comme parmi la population.
Je demande en conséquence au Gouvernement de tout mettre en uvre pour assurer la pérennité du service public douanier dans les Pyrénées et je serais très reconnaissant à Mme la ministre de bien vouloir m'indiquer les initiatives qu'il compte prendre pour ce faire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Mirassou, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
La coopération internationale, bilatérale, multilatérale ou européenne est un aspect essentiel de la politique de sécurité du ministre de l'intérieur. Il en est ainsi, en particulier, de la coopération policière avec l'Espagne, étroite, ancienne et efficace, pour tout dire exemplaire. Cette action commune concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'immigration clandestine.
Elle s'inscrit notamment dans le cadre du traité du 7 juillet 1998 relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, qui a institué des centres de coopération policière et douanière tels que celui de Melles.
En ce qui concerne vos interrogations, partagées par d'autres élus, sur le devenir de ce centre de coopération policière et douanière, je tiens à vous apporter les précisions suivantes.
Une mission d'évaluation du dispositif des CCPD a été réalisée à la fin de l'année 2010 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Cette mission a formulé au mois de janvier dernier un certain nombre de recommandations. L'une d'entre elles préconisait effectivement la suppression du centre de coopération policière et douanière de Melles, en raison d'une activité sensiblement inférieure à celle des centres d'Hendaye et du Perthus.
Il ne s'agit toutefois que d'une recommandation j'insiste sur ce point , qui n'oblige en rien l'administration. Je puis donc vous dire qu'aucune décision de fermeture de ce CCPD n'a encore été prise. Une telle décision ne pourrait d'ailleurs être arrêtée qu'en étroite concertation avec notre partenaire espagnol, qui a jusqu'à présent toujours manifesté son souhait de maintenir l'ensemble des CCPD situés de part et d'autre de la frontière franco-espagnole.
Je souhaite par ailleurs souligner que, dans le cadre de ce centre, policiers, gendarmes et douaniers de nos deux pays entretiennent au quotidien d'étroites et excellentes relations, avec, en particulier, une forte mobilisation des polices locales espagnoles dans la lutte contre la délinquance transfrontière. Cette coopération a démontré toute son utilité et, notamment, a permis de répondre efficacement aux près de 6 000 requêtes adressées en 2010 à ce centre de coopération policière et douanière par les services de sécurité français et espagnols.
Permettez-moi enfin de saisir cette occasion pour saluer encore l'excellence de la coopération franco-espagnole en matière de lutte contre la délinquance transfrontalière, dont le CCPD de Melles est un exemple.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Nous avons appris, madame la ministre, à nous méfier des recommandations de la haute administration, surtout lorsqu'elles sont initiées sur fond de RGPP.
Vous aurez donc compris que mon intervention se voulait avant tout prophylactique, et qu'il s'agissait de mettre définitivement hors jeu cette proposition.
Il est toutefois révélateur que la haute administration veuille supprimer le CCPD de Melles, situé dans les Pyrénées centrales, au motif qu'il existe déjà un centre à l'est, au Perthus, et un autre à l'ouest, à Hendaye. Cela traduit une vision pour le moins minimaliste de l'ampleur de la chaîne des Pyrénées ! (Sourires.)
En outre, je ne voudrais pas que vos déclarations sèment le trouble chez les géographes, madame la ministre. En effet, jusqu'à preuve du contraire, la péninsule ibérique reste attachée au continent européen ! (Nouveaux sourires.)
Quoi qu'il en soit, nous restons très vigilants sur ce dossier et nous veillerons à la pérennité du centre de Melles.
- page 5870
Page mise à jour le