Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 26/05/2011
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires de diplômes de docteur en médecine hors Union européenne exerçant en France en milieu hospitalier et qui ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a modifié la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne.
En effet, cette loi se voulait une réponse adéquate à la situation confuse dans laquelle se trouvent les praticiens à diplôme étranger : elle prévoit des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 décembre 2011 pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004, en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la PAE. Les lauréats de cet examen peuvent obtenir l'autorisation d'exercice de la profession après trois années de fonctions dans un établissement agréé pour la formation des internes et un passage devant une commission d'autorisation par spécialité.
Cependant, les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 ne peuvent bénéficier de cette dérogation, sachant que beaucoup de spécialités ne sont pas ouvertes dans la liste A alors qu'elles le sont dans la liste C, et qu'il n'y a aucune prise en compte des années d'exercice et du service rendu en France.
Aujourd'hui, cette loi semble donc en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France, notamment dans les zones rurales, qui n'attirent pas les médecins français. De plus, elle crée un clivage au sein même des praticiens à diplôme étranger, avec cette scission entre l'avant et l'après 10 juin 2004. Les syndicats estiment à environ 7 000 le nombre de médecins qui ont commencé à exercer en France après cette date, et qui pourraient contribuer à pallier le problème des déserts médicaux.
Les chefs de service, les directeurs d'établissement mais aussi bien sûr les patients s'inquiètent de la précarité de la situation de ces médecins et nous sommes toujours à la lisière de la fermeture d'un service ou au moins de dysfonctionnements graves. Les services qu'ils rendent sont tout à fait remarquables, et il est dramatique de devoir se passer de leurs compétences en raison de l'inadaptation de la loi.
Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, qui permettraient de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 10/11/2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.
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