Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si les dispositions de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au maire de déléguer sa signature à un agent de la commune pour les cas d'absence ou empêchement du directeur général des services, titulaire de la délégation de signature initiale.
- page 1237
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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