Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 21/04/2011
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retards d'indemnisation des éleveurs de Côte-d'Or contraints d'effectuer des abattages tuberculose totaux, sélectifs ou diagnostics.
L'État s'est engagé à indemniser financièrement les éleveurs contraints d'effectuer ces abattages. Ainsi, on dénombre à ce jour 19 éleveurs dans le département de la Côte-d'Or, dont les cheptels ont été déclarés foyers en 2010 et en 2011, qui attendent un total de 750 000€. L'un d'entre eux attend à lui seul 100 000€ d'indemnités.
Quand aux abattages sélectifs, les retards s'élèvent à 400 000€ et concernent quelque 150 éleveurs de Côte-d'Or.
Il semble que, pour se justifier, l'administration invoque les conséquences de la RGPP et des problèmes informatiques.
Les éleveurs, dans un contexte économique difficile, ne doivent pas supporter ces difficultés propres à l'organisation des services de l'État. L'attente d'indemnisation génère en effet des contraintes économiques susceptibles de compromettre durablement la pérennité des exploitations.
Il demande donc que le Gouvernement attribue, dans les plus brefs délais, l'indemnisation financière prévue aux éleveurs de Côte-d'Or.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 07/07/2011
Depuis le 1er janvier 2011, l'ensemble des ministères ont basculé sous un nouveau et unique système commun de gestion des dépenses et des recettes de l'État, dénommé CHORUS. La mise en place de ce nouvel outil s'est traduite par des changements importants dans l'organisation des services de l'État et a nécessité de revoir certaines règles en matière de dépenses d'indemnisation. Ainsi, dans le cadre de la tuberculose bovine, et notamment en Côte-d'Or, principal département concerné par cette maladie, un certain nombre de dossiers d'éleveurs dont le cheptel a été en partie abattu sur décision de l'administration connaissaient des retards de paiement début 2011. Ces retards ne tenaient pas à une question de disponibilité des crédits, qui avaient d'ailleurs été versés dans les meilleurs délais par la direction générale de l'alimentation à la direction départementale de la protection des populations de Côte-d'Or, mais à un blocage des dossiers de paiement au niveau de la direction régionale des finances publiques. Les services centraux et locaux du ministère chargé de l'agriculture ont été mobilisés pour trouver une issue rapide et favorable à cette situation. Le ministère chargé de l'agriculture a ainsi obtenu, de la part du ministère en charge du budget, la dérogation pour payer en permanence, par le biais d'un processus simplifié, les indemnités dues par l'État aux éleveurs, mais également aux vétérinaires et aux laboratoires concernés par la tuberculose bovine et, plus globalement, par toutes les maladies animales faisant l'objet de mesures d'urgence. Suite à cette démarche, l'ensemble des dossiers en attente a pu faire l'objet du versement des indemnités dues au titre des abattages réalisés dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine.
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