Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 31/03/2011
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les notifications par voie administrative.
La notification des décisions administratives liées à une opération de remembrement n'est régie par aucun texte juridique et elle incombe en pratique aux communes sur le territoire desquelles la résidence principale des intéressés se situe. Toutefois, certaines de ces décisions administratives sont prises par d'autres administrations. Cela signifie qu'une commune doit mobiliser des moyens pour effectuer les notifications pour le compte d'autres administrations. La notification par voie administrative implique en effet qu'un agent communal assermenté remette en main propre la décision administrative à l'intéressé.
Il est donc demandé de préciser si la commune sur le territoire de laquelle la résidence principale de l'intéressé se situe a l'obligation d'effectuer les notifications des décisions administratives pour le compte d'autres administrations ou si ces dernières peuvent directement adresser leurs décisions administratives aux intéressés, par exemple par la voie du courrier en recommandé avec accusé de réception.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 25/08/2011
L'article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal précise que « sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d'un service public, n'est opposable à la personne qui en fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée ». Si les textes régissant une procédure administrative, en l'occurrence une opération de remembrement, n'imposent pas une forme particulière de notification, en particulier par l'intermédiaire de la commune, celle-ci peut, bien entendu, être effectuée directement par le service en charge de l'opération aux personnes concernées par voie postale avec accusé de réception.
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