Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 03/03/2011
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-reconduction du dispositif allocation équivalent retraite (AER).
L'AER, créée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, bénéficiait aux demandeurs d'emploi ayant validé 160 trimestres de cotisation mais qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ pour faire valoir leurs droits à la retraite. Au motif de la crise économique et sociale, ce dispositif a été prorogé par deux fois pour 2009 et 2010, mais il n'a pas été renouvelé pour 2011.
Or la dégradation du marché de l'emploi se poursuit puisque le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage s'élevait à 2.559.100 personnes en décembre 2010, soit une hausse de 2,4% sur l'ensemble de l'année, et le nombre de demandeurs percevant l'AER s'élevait à 51 000. L'augmentation du taux de chômage a en effet principalement impacté les demandeurs d'emplois de plus de 50 ans qui ont vu leur nombre progresser d'environ 16 %.
Le problème des chômeurs seniors en fin de droits ayant déjà suffisamment de trimestres cotisés, mais sans avoir l'âge légal de la retraite, risque de se poser avec d'autant plus de gravité à la suite du relèvement de l'âge de la retraite à compter du 1er juillet.
En outre, au-delà des conséquences dramatiques pour les personnes concernées par la non-reconduction de cette mesure, elle tient à en souligner le caractère discriminatoire. En effet, de nombreux salariés ont accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre de plans sociaux. Dans ce cadre, ils auraient dû bénéficier de l'AER à l'issue des 36 mois d'indemnisation des ASSEDIC et dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, le dispositif AER a même fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d'un revenu minimum mensuel jusqu'à l'âge de la retraite.
Aussi, dans un souci de justice sociale, elle lui demande de bien vouloir reconduire le dispositif AER en 2011.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 02/06/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter à deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète ; report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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