Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC) publiée le 03/03/2011
M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM).
Par un courrier daté du 20 octobre 2010, la direction générale des finances a signifié à cette association, reconnue d'utilité publique par décret du 20 décembre 1922, qu'elle ne pouvait délivrer de reçus à ses donateurs pour déduction fiscale comme prévu par les articles 200 et 238 bis-5 du code général des impôts. Cette administration estime en effet que la SNEMM ne peut être considérée comme une société présentant un caractère d'intérêt général puisque les actions menées le seraient uniquement au profit de ses membres.
Cette interprétation restrictive de ne pas reconnaître la vocation entière d'utilité publique à la SNEMM, et donc de ne pas l'autoriser à délivrer des reçus de dons, va nuire gravement aux rentrées financières qu'elle peut espérer, indispensables au bon fonctionnent de celle-ci. Les actions de la SNEMM en seront gravement affectées car elle sera moins présente sur le terrain, alors qu'elle a une vocation d'ouverture vers le monde combattant et la société civile avec le devoir de mémoire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à un réexamen de cette position.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 05/05/2011
En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur telle que cette notion a été précisée par l'administration dans l'instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel sous la référence 5 B-17-99. Par ailleurs, la condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas. À cet égard, il est précisé que la reconnaissance d'utilité publique d'une association ne la dispense pas de remplir toutes les conditions précitées. Par suite, un organisme dont l'objet social consiste en la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ne présente pas un caractère d'intérêt général au sens du dispositif fiscal dès lors qu'il fonctionne au seul bénéfice de ses membres, et cela même s'il est reconnu d'utilité publique. Tel est le cas de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire, dont l'objet principal est de resserrer les liens de solidarité entre ses membres, de leur procurer un soutien matériel et moral ou de se préoccuper de l'avenir des orphelins de ses seuls membres.
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