Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 17/02/2011
M. Laurent Béteille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les faits relatés par la presse récemment, concernant Monsieur Daniel Merlet, président de l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi), qui a fait la grève de la faim devant la mairie de Rennes, ville siège du Centre national de traitement des amendes (CNT), pour dénoncer ce que nous pourrions appeler une faille dans le système de transmission des cartes grises.
En effet, bien que les règles légales imposent que le vendeur a l'obligation de faire parvenir une copie du certificat de cession dans les quinze jours à la préfecture de son choix, et que l'acheteur a quant à lui trente jours pour faire établir, à son nom, un certificat d'immatriculation, de nombreux vendeurs de voiture d'occasion reçoivent chaque jour, de façon indue, des contraventions pour des infractions qu'ils n'ont pas commises, en raison du fait que leurs acquéreurs n'ont, délibérément ou par négligence, pas effectué ce changement de coordonnées de la carte grise à l'issue de la vente. Leur revient alors la lourde charge de prouver leur innocence face à une administration pas toujours facile à convaincre.
La peur du gendarme dans ce cas de figure et le risque d'une amende de 4ème classe de 750 euros maximum ne sont pas dissuasifs puisque, selon les statistiques officielles du ministère de l'intérieur, 11369 infractions relatives aux plaques d'immatriculation ont été relevées dans le courant de l'année 2009, en hausse de 11 % par rapport à l'année précédente.
Des faits similaires lui ayant été relatés dans son département, il souhaiterait savoir quelles mesures urgentes il entend prendre pour remédier à cette situation.
- page 378
Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le