Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 03/02/2011
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la nécessité de clarifier le rôle dévolu à ERDF en matière de raccordement au réseau public des producteurs d'électricité photovoltaïque.
En effet, bien qu'il soit admis - eu égard à la complexité technique de ces opérations - qu'ERDF, gestionnaire du réseau, dispose d'une place prépondérante lui accordant la maîtrise d'ouvrage, force est de constater que certaines dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) jettent le trouble quant à la répartition exacte des rôles entre autorité concédante et concessionnaire.
Aussi, afin de mettre fin à une confusion qui oppose régulièrement ERDF aux syndicats départementaux d'énergie (SDE), il lui demande de bien vouloir préciser, par voie réglementaire, quelle est l'autorité seule à même d'exercer cette maîtrise d'ouvrage.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 04/08/2011
En application de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, la société gestionnaire du réseau public de distribution, ERDF ou l'entreprise locale de distribution concessionnaire de la distribution publique d'électricité, est chargée d'assurer le raccordement aux réseaux de distribution d'électricité. Toutefois, l'article L. 332-6 du même code introduit une dérogation à l'exercice de cette compétence du concessionnaire en matière de maîtrise d'ouvrage, qui est la règle dans le cadre du régime des concessions, en permettant à l'autorité concédante de faire exécuter en tout ou partie à sa charge les travaux notamment de premier établissement ou d'extension des réseaux. Dans ce contexte, le cahier des charges de la concession de distribution publique d'électricité fixe la répartition de la maîtrise d'ouvrage des réseaux entre le concessionnaire et la collectivité concédante. L'article 11 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), codifié à l'article L. 341-2 du code de l'énergie, ne fait que rappeler cette règle. Les concessions de distribution publique d'électricité sont des contrats conclus entre une collectivité locale ou un syndicat formé entre collectivités et leur concessionnaire. Depuis les lois de décentralisation, il n'appartient pas au Gouvernement de réglementer de tels contrats.
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