Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 03/02/2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des organisateurs des festivals de folklore et d'arts traditionnels tel que le festival de Confolens en Charente, concernant l'avenir de leurs manifestations.
En effet, le Conseil international des organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels (CIOFF), dont font partie une trentaine de festivals en France, a constaté pour ces manifestations des difficultés grandissantes à inviter des artistes traditionnels et populaires en raison de blocages pour la plupart juridico-administratifs, qui mettent en péril les échanges culturels, la vie des associations qui impliquent de nombreux bénévoles et la promotion des expressions traditionnelles et populaires par des acteurs issus de la pratique amateur.
Il semble en particulier aujourd'hui que l'obtention des visas nécessaires au séjour des artistes amateurs invités par ces festivals s'avère être une difficulté majeure. Les arguments invoqués tels que la possibilité d'alimenter l'immigration clandestine, la présomption de salariat pour ces artistes due à la prise en charge de leur accueil considérée comme avantage en nature, la participation de mineurs que l'on considère comme des « enfants du spectacle », alors qu'ils sont également issus de la pratique amateur et qu'ils ont les autorisations nécessaires dans leurs pays, montrent la méconnaissance de l'action de ces festivals et l'inadaptation des procédures en vigueur à la pratique d'échanges avec des artistes amateurs, en tentant de tout ramener au droit du travail, ce qui ne semble pas s'appliquer en la matière.
Aussi, afin que les organisateurs de festivals de folklore et d'arts traditionnels poursuivent leur mission de façon sereine, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les mesures prévues par le Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 10/11/2011
Tout organisateur de spectacle et artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. La notion de bénévolat est identique pour des artistes français ou étrangers : elle suppose une absence totale de rémunération. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302). Ainsi, les organisateurs de festival sont soumis comme tout organisateur de spectacle, à l'ensemble de la réglementation du travail, qui impose notamment à l'employeur : d'établir un contrat de travail à durée déterminée obligatoirement écrit, traduit en français ; d'inscrire le travailleur sur le registre unique du personnel ; d'effectuer toutes les formalités ordinaires d'embauche (DPAE ou DUE, inscription URSSAF...). Pour ne pas avoir respecté ces obligations, le président d'une association loi 1901 a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 d'amende par le TGI de Limoges le 3 mai 2002. En conséquence, pour l'instruction d'une demande de visa, la seule invitation d'un organisateur de spectacle est insuffisante. En effet, l'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Faute de la présentation de ces justificatifs, les postes consulaires ne sont pas autorisés à délivrer les visas sollicités. En outre, dès leur arrivée en France, les bénéficiaires devront obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) avant d'effectuer leur prestation. Cette réglementation qui peut paraître lourde constitue en réalité une protection importante tant pour les organisateurs que pour les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident du travail. Enfin, le maintien illégal sur le territoire d'un artiste étranger autorisé à venir en France à la faveur d'une tournée n'étant pas un risque théorique, il appartient aux services chargés de la délivrance des visas de faire preuve de vigilance dans l'instruction des dossiers, sans pour autant faire obstacles aux échanges culturels.
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