Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 18/02/2011
Question posée en séance publique le 17/02/2011
M. Jean Arthuis. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le ministre, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires s'efforce de répondre à l'insuffisance de présence médicale dans un certain nombre de départements.
M. Guy Fischer. C'est ce que l'on dit !
M. Jean Arthuis. À cette fin, un contrat d'engagement de service public a été imaginé aux termes duquel des étudiants en médecine, à partir de la deuxième année, peuvent percevoir une indemnité mensuelle de 1 200 euros, à condition d'accepter d'exercer dans une zone où la présence médicale est manifestement insuffisante.
Cependant, ce dispositif a du mal à s'enclencher en raison de deux inquiétudes.
D'une part, la régulation s'opère à l'échelon national. Par exemple, un étudiant inscrit à la faculté d'Angers et souhaitant exercer dans le département de la Mayenne, ne signera pas la convention par crainte d'être nommé dans un autre département, hors de sa région. Manifestement, une meilleure communication s'impose pour dissiper ce malentendu.
D'autre part, à l'intérieur même de chaque région un doute subsiste sur l'affectation qui sera décidée au moment où l'étudiant obtiendra son diplôme de médecin.
À mon sens, ce jeune devrait être orienté au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire dès la deuxième année, vers le territoire qu'il a choisi, faute de quoi je vous mets en garde, monsieur le ministre il risque d'y avoir des ratés dans l'enclenchement du dispositif.
Je souhaite donc que de tels engagements soient territorialisés, pour faire le pari de la réussite et permettre à un jeune de connaître, dès la deuxième année, s'il en a fait le choix, le territoire au sein duquel il exercera une fois diplômé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Bravo !
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 18/02/2011
Réponse apportée en séance publique le 17/02/2011
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le sénateur, je crois à l'incitation pour relever le défi de la démographie médicale.
M. René-Pierre Signé. Cela ne suffit pas !
M. Xavier Bertrand, ministre. Tous ceux qui voudraient mettre en place une forme de coercition ou d'obligation se heurteraient au principe de l'exercice libéral de la médecine. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut des règles !
M. René-Pierre Signé. Des contraintes !
M. Xavier Bertrand, ministre. Cela étant, il importe de donner véritablement toutes ses chances à l'incitation et d'éviter des dysfonctionnements comme ceux que vous évoquez.
On n'interdit à personne de faire preuve de bon sens sur le terrain ! Les outils existent. Il faut tout simplement les utiliser le plus judicieusement possible, à la recherche de l'efficacité et du résultat. C'est le rôle notamment des directeurs généraux des ARS, les agences régionales de santé.
M. René-Pierre Signé. Ils ne font rien !
M. Xavier Bertrand, ministre. Il est anormal, dans une région comme la vôtre, qu'aucun contrat n'ait pu être signé, alors qu'il existe une demande locale émanant non seulement des élus, mais également de jeunes souhaitant très logiquement bénéficier de ce dispositif qui est fondé, je le rappelle, sur le volontariat ; personne ne les oblige à signer.
Un certain nombre de moyens sont mis sur la table, en application des textes, de nature à répondre à l'enjeu, sans pour autant compliquer la vie de ces étudiants. Le dispositif ne doit pas souffrir d'une absence de lisibilité : les jeunes veulent pouvoir s'installer à tel ou tel endroit et ne pas être déplacés.
M. René-Pierre Signé. Pourquoi les pharmaciens peuvent-ils s'installer où ils veulent !
M. Xavier Bertrand, ministre. Cette responsabilité revient, je l'ai dit, aux directeurs généraux des ARS. J'aurai l'occasion, avant la fin du mois, de les revoir en compagnie de Nora Berra pour leur repasser des consignes très claires.
Monsieur Arthuis, vous citez le cas de votre département. Je suis moi-même élu d'une région, coincée entre l'Île-de-France et le Nord-Pas-de-Calais, qui connaît le plus faible taux de médecins généralistes de France. Votre collègue Antoine Lefèvre ne me démentira pas.
Mme Nicole Bricq. Et la Seine-et-Marne ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le problème auquel vous faites référence ne concerne pas seulement certains départements, plus souvent évoqués que d'autres. Il est beaucoup plus général.
Nous avons mis en place des outils.
M. Robert Hue. Ils ne fonctionnent pas !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je le répète, employons-les avec discernement et bon sens. C'est la consigne que je vais répéter.
M. Jean-Pierre Sueur. Les consignes ne servent à rien s'il n'y a pas de règles !
M. René-Pierre Signé. Il faut des contraintes !
M. Xavier Bertrand, ministre. La démographie médicale constitue un défi : nous le relevons. Il ne sert à rien de s'enfermer dans des positions idéologiques. Je veux agir avec pragmatisme : c'est ce que nous allons faire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. Insuffisant !
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