Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 06/01/2011
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions d'emplois de l'Etat dans le domaine du contrôle de la sécurité et de la qualité de l'alimentation.
En effet, de 2006 à 2011, ce sont plus de 500 emplois, autant que de départs en retraite, qui auront été supprimés dans les services de l'État. Alors que ces missions sont affichées comme une priorité de l'État afin de faire face aux nouveaux enjeux sanitaires et aux attentes des citoyens, certaines d'entre elles ne sont déjà plus assurées ou de manière insuffisante.
Que ce soit dans le domaine de la surveillance et de la maîtrise des maladies animales transmissibles à l'homme, ou dans celui du contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire, ou encore dans la gestion des risques phytosanitaires ou pour le contrôle du respect du bien-être animal, les emplois publics correspondants à ces missions sont de plus en plus faibles en France.
Cette situation est d'ailleurs pointée par des rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire de l'Union européenne qui mettent en évidence l'insuffisance des contrôles dans notre pays.
Or la poursuite de cette politique de réduction des effectifs pourrait avoir de graves conséquences dans le domaine de la santé publique, notamment en cas de crises sanitaires graves avec des coûts largement supérieurs à l'économie réalisée à travers ces suppressions de postes.
C'est pourquoi, il l'interroge sur la politique qu'il entend mener afin qu'en matière sanitaire la prévention soit privilégiée à la gestion de crise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 24/03/2011
La France s'appuye sur un dispositif sanitaire performant qui a fait ses preuves et qui a permis de lutter efficacement contre les grandes maladies animales et végétales. Ce système repose effectivement sur un système efficace de contrôles mais avant tout sur la responsabilité des professionnels. C'est le sens de la réglementation communautaire et notamment du « paquet hygiène » publié en 2006 qui exige des professionnels qu'ils mettent en oeuvre un plan de maîtrise sanitaire au sein de leurs entreprises reposant principalement sur la formation du personnel, la réalisation d'autocontrôles et l'utilisation des principes de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points ou analyse de danger et points critiques pour leur maîtrise), qui permet d'identifier, évaluer et maîtriser les dangers au regard de la sécurité des aliments. Outre les effectifs de fonctionnaires dédiés au contrôle de la sécurité et de la qualité sanitaire, le dispositif sanitaire français repose également sur une organisation maillée du territoire par les vétérinaires sanitaires, d'une part, et des organisations sanitaires délégataires de service public (organismes à vocation sanitaires, Cemafroid, etc.) d'autre part. Les travaux des états généraux du sanitaire, conduits au cours du premier semestre 2010 ont d'ailleurs confirmé la pertinence de cette organisation. Si, dans le cadre de la politique gouvernementale de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, le PLF 2011 prévoit pour le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », 105 réductions d'emplois, les autres suppressions d'emplois ne constituent que des transferts d'emplois dans le cadre de changements de périmètre : quatre-vingt-neuf ETP-T vers le programme 215 du MAAPRAT « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour assurer depuis le 1er janvier 2011 la gestion du programme 206 sous l'application Chorus ; quatre-vingt-sept ETP-T correspondant à la prise en charge des directeurs et directeurs adjoints des DD(CS)PP sur un programme des services du Premier ministre ; soixante-quinze ETP-T du Laboratoire national de la protection des végétaux dans le cadre du transfert de ses activités à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ces transferts ne peuvent être assimilés à des suppressions d'emplois nettes dans la mesure où dans la très grande majorité des cas il y a transfert simultané des agents et des missions. Enfin, il est nécessaire de souligner que la mise en place des nouvelles directions départementales en charge de la protection des populations doit permettre, dans le cadre d'un renforcement de la coopération entre les différentes administrations, une meilleure efficience globale des services de contrôles ainsi qu'une rationalisation des moyens affectés aux fonctions support, permettant ainsi de préserver les moyens opérationnels affectés à la sécurité et à la qualité sanitaires de notre alimentation.
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