Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC-SPG) publiée le 27/01/2011
M. Bernard Vera attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A 10 et A 11.
Après être intervenu à plusieurs reprises à ce sujet, il s'était félicité de la tenue, le 20 octobre 2010, d'une réunion de concertation au secrétariat d'État aux transports qu'elle avait présidée. Cette rencontre s'était conclue par l'engagement d'établir une feuille de route fixant les modalités de travail d'une table ronde avec toutes les parties concernées.
Il rappelle le fait que le péage de la section « La Folie-Bessin Dourdan », situé à seulement vingt-trois kilomètres de Paris contre une cinquantaine pour les autres péages franciliens, constitue une discrimination et génère une charge financière importante pour les automobilistes contraints d'emprunter cette portion de l'autoroute quotidiennement. Il juge insatisfaisant le fait pour les usagers de devoir emprunter le réseau secondaire, déjà largement saturé. Par ailleurs, il souligne que le surplus d'activité sur ce réseau entraîne un coût supplémentaire pour les collectivités locales chargées d'assurer son entretien.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle entend donner les prolongements nécessaires à la rencontre du 20 octobre 2010 et à ses conclusions.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 16/02/2011
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2011
M. Bernard Vera. Madame la ministre, la question de la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A 10 et A 11 n'est pas récente. À de nombreuses reprises, j'ai interpellé les ministres chargés des transports sur ce sujet.
Les enjeux sont en effet de taille pour les usagers et pour les communes du sud francilien. Alors que les premières sections à péage des autoroutes franciliennes ne commencent qu'à une cinquantaine de kilomètres du centre de l'agglomération parisienne, la section à péage de l'autoroute A 10 débute, elle, à seulement vingt-trois kilomètres de la capitale.
Or l'offre de transports publics est notablement insuffisante dans ce secteur géographique pour permettre aux Franciliens de se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail. Ils sont donc contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels et subissent ainsi une injustice. En effet, emprunter cette section à péage de l'autoroute engendre pour eux une charge financière importante, s'élevant en moyenne à 700 euros par an, que les autres usagers de l'Île-de-France n'ont pas à supporter.
Le coût représenté par l'usage de cette section à péage dissuade les automobilistes de l'emprunter, ce qui a pour conséquence un transfert du trafic routier correspondant vers le réseau secondaire, entraînant la saturation de celui-ci.
Les études menées par les collectivités territoriales démontrent que, afin d'échapper au péage, une partie importante du trafic quitte le réseau autoroutier de l'A 10 et de l'A 11 à l'entrée de l'Île-de-France, pour emprunter le réseau secondaire, notamment la route nationale 20. Cela provoque d'insupportables nuisances pour les populations riveraines et pose de sérieux problèmes en matière de sécurité, d'environnement et de coût pour les collectivités locales, lesquelles sont contraintes d'investir davantage afin d'aménager et d'entretenir un réseau constamment saturé.
Avec la mise en uvre du projet Paris-Saclay, qui se situe en bordure de cette autoroute, les problèmes de transports et de saturation du réseau secondaire vont encore s'aggraver, cette autoroute étant la seule infrastructure desservant le sud de la région.
Pour toutes ces raisons, l'association d'usagers et de riverains « A l0 gratuite », ainsi que de nombreux élus locaux, n'ont eu de cesse d'interpeller le Gouvernement en vue de trouver une solution satisfaisante pour l'ensemble des acteurs concernés.
Une réunion s'est finalement tenue au secrétariat d'État aux transports le 20 octobre dernier en présence de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, aujourd'hui ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Plusieurs pistes ont été évoquées et mises en débat, aucune proposition n'a été écartée. Cette rencontre s'est conclue sur l'engagement d'établir une feuille de route fixant les modalités de travail d'une table ronde réunissant toutes les parties concernées.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer de quelle manière le Gouvernement entend donner les prolongements nécessaires à cette rencontre afin de mettre un terme au plus tôt à l'injustice subie quotidiennement par des milliers de salariés franciliens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, la question de la gratuité de la section « terminale » de l'autoroute A 10 est bien connue de Nathalie Kosciusko-Morizet, qui m'a demandé de vous faire part de la réponse suivante.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a souhaité que je vous rappelle d'abord quelques éléments du contexte.
L'État a fait le choix de concéder à la société Cofiroute la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A 10. Le péage acquitté par les usagers est la contrepartie du financement privé des ouvrages routiers concédés et son produit constitue la seule ressource dont disposent les sociétés d'autoroutes pour rembourser les emprunts contractés et pour assurer l'exploitation et la maintenance de ces ouvrages.
La section concernée fait bien partie de la concession Cofiroute. Elle est donc soumise à paiement d'un péage, et ce pour tous les usagers.
M. Bernard Vera. Hélas !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Pour les usagers locaux, des solutions existent actuellement, qui sont conformes au droit du péage, lequel impose un principe d'équité entre tous les utilisateurs de l'autoroute. Il s'agit notamment des formules d'abonnement, particulièrement avantageuses, mais je pense également au succès rencontré par la gare de bus « autoroutière » implantée sur le territoire de votre commune, exemple remarquable d'une intermodalité bien pensée et adoptée par les usagers.
La rencontre du 20 octobre dernier, à laquelle participait Mme Kosciusko-Morizet dans le cadre de ses fonctions antérieures, a permis de mettre sur la table quelques idées simples : amélioration du dispositif d'abonnement grâce a un abondement des collectivités locales et développement de l'offre de transports en commun ou de covoiturage. Le concessionnaire met d'ailleurs en place des parkings à cette fin à Dourdan, à Ablis et à Allainville.
Il a par ailleurs été convenu qu'une étude de trafic serait conduite par Cofiroute afin de mesurer plus concrètement les flux affectant la zone concernée. La méthodologie sera présentée aux partenaires par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le 16 février prochain. Les résultats de cette étude seront connus au deuxième trimestre de cette année.
Ces résultats seront partagés avec les élus locaux afin de mieux caractériser les actions concrètes à mettre en place, non pour faciliter l'usage de l'autoroute, mais pour améliorer l'offre de transports au profit des habitants du sud des Yvelines et de l'Essonne.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, que j'ai écoutée avec attention.
Je suis à la fois inquiet et optimiste.
Je suis inquiet, car depuis dix ans les différents ministres chargés des transports ne cessent de répéter les propos que je viens d'entendre, sans que malheureusement cela ait jamais permis de déboucher sur des solutions satisfaisantes.
La perspective de la mise à contribution des collectivités territoriales soulève de très fortes oppositions, car celles-ci assurent déjà l'entretien du réseau secondaire affecté par la non-gratuité du tronçon francilien de l'autoroute A 10, au détriment des nécessaires investissements dans les transports publics. En outre, le simple passage de deux lignes de bus sur l'autoroute de Dourdan à Massy via la gare autoroutière de Briis-sous-Forges coûte chaque année 150 000 euros de frais de péage aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, la société Cofiroute dispose de moyens suffisants pour faire face à la demande des usagers. Dans ses rapports annuels, la Cour des comptes a maintes fois recommandé à l'État de revoir ses relations avec les sociétés concessionnaires au profit de ces derniers. Cofiroute, comme les autres sociétés concessionnaires, bénéficie d'une très généreuse délégation de service public.
Pour autant, je veux rester résolument optimiste, car, comme vous venez de l'indiquer, une nouvelle réunion se tiendra demain matin à la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer afin de faire le point sur les différents éléments du dossier et de convenir des prochaines échéances.
Madame la ministre, je souhaite vivement que ces discussions débouchent rapidement sur des hypothèses de travail concrètes et efficaces. C'est également le vu tant de l'association des usagers et des riverains que des élus locaux, dont je partage les légitimes revendications. Je veux les assurer de ma totale détermination dans ce dossier.
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