Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/10/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si la création d'une terrasse commerciale de 42 m², comportant 10 poteaux métalliques démontables, un plancher, des brise-vent latéraux démontables et une bâche dont l'ouverture totale est commandée électriquement, crée de la surface construite au sens des règles de l'urbanisme (surface hors œuvre nette-SHON).
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 30/12/2010
En application de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée des constructions ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) d'une construction. Le Conseil d'État a jugé que ces surfaces ne peuvent être exclues de la SHON que s'il s'agit d'espaces véritablement ouverts et qui ne sont pas susceptibles d'être fermés sans l'intervention de travaux supplémentaires soumis à permis de construire (CE, 11 décembre 1987, commune de Saint-Jean-de-Muzols, n° 76948). Dès lors qu'elle est pourvue d'un dispositif technique permettant l'installation d'éléments de fermeture faisant obstacle au passage ou à la circulation, une terrasse réalisée de plain-pied avec le rez-de-chaussée est considérée comme une surface close à intégrer dans le calcul de la SHON.
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