Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 07/10/2010
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010.
Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de renforcer leurs efforts pour trouver, en concertation avec les représentants des roms et de la société civile en général, des solutions pour améliorer les conditions de vie inacceptables des familles roms, notamment en matière de logement, d'accès aux soins et d'éducation.
Ils soulignent en particulier qu'il convient d'évaluer les mesures qui ont déjà été mises en oeuvre, comme l'aide au retour volontaire ou les hébergements d'insertion, pour s'assurer qu'elles répondent pleinement aux besoins des personnes concernées et pour rectifier rapidement le tir si nécessaire afin d'éviter tout effet contreproductif.
Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
- page 2581
Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 02/06/2011
Les « Roms » ne constituent pas une catégorie juridique au regard du droit français de l'entrée et du séjour des étrangers. Tous les ressortissants des États membres de l'Union européenne jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes devoirs et obligations lorsqu'ils se déplacent ou résident dans un autre État membre de l'Union. Sur le plan européen, le Gouvernement s'est engagé dans la construction d'un partenariat ambitieux avec la Roumanie, afin de promouvoir l'insertion de ces personnes dans leur pays d'origine. Un groupe de travail interministériel franco-roumain a ainsi été mis en place, le 12 février 2010. Il a pour ambition d'élaborer et mettre en oeuvre, notamment, des accords bilatéraux dans le domaine de l'éducation des enfants, des programmes sociaux et sanitaires en direction des familles. Est également prévu un accord entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et une agence roumaine afin de suivre l'emploi des aides au retour versées aux ressortissants roumains renvoyés dans leur pays. Le Gouvernement français et le Gouvernement roumain se sont rencontrés les 8 et 9 avril 2010, au Sommet de Cordoue (Espagne), pour poursuivre les efforts communs engagés au niveau européen et identifier les outils européens les plus efficaces au profit de l'insertion. Ce sujet a de nouveau été envoyé à l'occasion de la visite du ministre de l'intérieur à Bucarest, en avril 2011. Concernant le dispositif d'aide au retour humanitaire, il importe de rappeler que les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne ne disposent pas d'un droit au séjour inconditionnel sur le territoire d'un autre État membre. Ceci vaut naturellement pour les ressortissants bulgares et roumains comme pour les autres ressortissants de l'Union européenne. La mise en oeuvre d'aide au retour humanitaire se fait au terme d'une analyse précise de chaque demande par l'OFII. Il faut noter également qu'en 2009, 7 251 Roumains ont rejoint leur pays avec l'aide au retour humanitaire (1re nationalité). Sur la même période, 658 Bulgares ont bénéficié de cette même aide au retour humanitaire (6e nationalité).
- page 1485
Page mise à jour le