Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 29/07/2010
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des retraites. Le comité de liaison des retraités considère ce débat comme un véritable choix de société et, en qualité de représentants des retraités de la direction générale des finances publiques, il défend ardemment le statut général de la fonction publique d'État et la retraite par répartition. Il considère que l'existence d'une fonction publique de carrière, d'une grille indiciaire et du calcul de la pension sur le dernier échelon des six derniers mois constitue un tout indissociable et cohérent. En effet, le déroulement d'une carrière avec des traitements faibles en début d'activité, qui évoluent ensuite avec le temps, est conçu en considérant, qu'avec l'âge, on acquiert de l'expérience, de la compétence et de la technicité. De plus, le comité de liaison des retraités estime que les agents de l'État doivent continuer à ne dépendre, pour leur rémunération et leur pension, que du seul budget de l'État et du code des pensions qui doit être conservé dans toutes ses dispositions anciennes. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 28/07/2011
Le Gouvernement n'a aucunement l'intention de remettre en cause le statut général ou le régime de retraite des fonctionnaires. Leurs caractéristiques essentielles ne sont donc menacées par aucune réforme en cours, en particulier celle portant sur les retraites, qui a pour unique objectif de rééquilibrer et de pérenniser le modèle français par répartition, fondé sur la solidarité. Cependant, tout en restant fidèle à ses principes fondamentaux et à ses valeurs, la fonction publique doit suivre les évolutions de la société française et s'adapter en permanence au contexte social et financier. Ainsi, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui prévoit le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite s'appliquant à tous les Français, qu'ils travaillent dans le secteur privé ou le secteur public, comporte également des dispositions qui renforcent l'équité du système de retraites en rapprochant les règles applicables aux fonctionnaires et aux salariés relevant du régime général. Le Gouvernement a, par ailleurs, souhaité revenir partiellement sur certains dispositifs dont l'existence ou les modalités d'application n'étaient pas justifiées par des spécificités de la fonction publique. Des différences perdurent cependant, comme la durée servant de référence au calcul du montant de la pension des fonctionnaires (règle des 6 mois), qui n'est pas modifiée par la loi.
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